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Délibération 16620218(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620218(07) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
18/02/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
82v-83v |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le baron de Lanta et les sieurs deputtés de Carcassonne et d'Alby, commissaires deputtés pour examiner la demande des consulz du S(ain)t Esprit, ont rapporté qu'en consequence de l'arrest de la cour des aydes de Montp(elli)er du 15e octobre 1659 donné en contradictoire deffence contre le scindic du Vivarés, le scindic general de la province n'intervenant en cauze, et les fermiers de la douane de Lyon et de Valence, portant reglement pour la perception des droitz et pour l'establissement des bureaux, l'assamblée des Estatz ayant esté informée que les dits fermiers contrevenoint aud. arrest en establissant des bureaux ou bon leur sembloit au prejudice du commerce, par desliberation du 28e nouvembre 1655 il avoit esté ordonné a tous les consulz de tenir la main a l'execution dud. arrest a peine d'estre exclus des Estatz et assiettes, et bien que dans la ville du S(ain)t Esprit il n'y eust que le bureau de la douane de Lyon qui y a esté establi longtemps avant led. arrest et dans lequel il n'estoit pas comprins comme n'estant pas contesté mais seulement ceux de Tournon et de Villeneufve en Vellay qui avoi[en]t esté estably[s] nouvellement pour la douane de Lyon d'authoritté du sieur Bret[e]uil, intendant de la justice en Languedoc, lesquelz bureaux ont esté cassés par led. arrest, neanmoins les consulz du S(ain)t Esprit prenant le bureau de la douanne de Lion estably au S(ain)t Esprit pour un nouvel establissement ils auroint troublé les commis en la perception des droitz, pour raison de quoy led. fermier auroit poursuivi civillement et criminellement lesd. consulz en lad. cour des comptes et obtenu arrest portant condamnation d'amande avec despans, dommages et intheretz suivant la liquidation qui en seroit faitte, durant laquelle poursuitte lesd. consulz pour se garantir de ceste demande, taisant la desliberation dud. jour 28e nouvembre qui devoit regler leur conduitte ils en auroint surprins d'autres en divers temps, particulierement le 21e decembre 1658, par lesquelles le scindic general est chargé de prandre leur fait et cause contre l'intention des Estatz, laquelle n'avoit pour fin que d'empescher l'establissement des nouveaux bureaux conformement aud. arrest, a l'execution duquel tous les consulz avoint esté exortés d'y tenir la main, neanmoins les consulz du S(ain)t Esprit, pretendant que la province les doibt rellever de la condemnation contre eux ordonnée au proffit dud. fermier de la douane de Lion si l'assamblée n'ayme mieux payer a leur descharge la somme de deux mil livres, a laquelles touttes les pretentions dud. fermier ont esté moderées du consentement des parties, bien qu'ils se soint attirés ce procès pour s'estre esloignés de l'intention de la premiere desliberation des estatz et que la surprinse dont ilz ont uzé aux desliberations suivantes portant assumption de cauze rande leur demande peu favorable.
Sur quoy, veu la desliberation du 28e nouvembre 1655 et autres données en consequence avec les arretz de la cour des comptes, les estatz ont desliberé n'y avoir lieu d'accorder aucun desdommagement aux consulz du S(ain)t Esprit et ont revoqué tant la desliberation du 21e decembre 1658 que touttes les autres qui ont ordonné l'assumption de cauze, comme données par surprinse, desavouant tous les actes et poursuittes qui peuvent avoir esté faittes en consequence au nom du scindic general comme directement contraires a la premiere desliberation dud. jour 28e nouvembre 1655, laquelle sera gardée et observée suivant sa forme et teneur sur les peines y contenues.
| Impôts |
16620218(07) |
| Douanes et traites |
| Les Etats désavouent la délibération du 21/12/1658 prise en faveur des consuls de Pont-Saint-Esprit contre le fermier de la douane de Lyon car les consuls l'ont obtenue par surprise contre les termes de la délibération du 28/11/1655 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
16620218(07) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Les consuls de Pont-Saint-Esprit ont cru que la délibération du 28/11/1655 les autorisait à intenter une action contre le bureau de la douane de Lyon établi dans leur ville ; les Etats les désavouent et refusent les indemnités qu'ils demandent |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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