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Délibération 16620222(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620222(02)
CODE de la session 16620103
Date 22/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 96v-97r
Espace occupé 1,8

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que sur les plaintes qui ont esté cy devant portées par les consulz de plusieurs communautés du dioceze d'Alby de ce qu'ayant un cadastre separé et un collecteur particulier pour la levée de leurs impozitions auquel ilz payent le droit de collecte en la forme ordinaire, neanmoins les villes de Cordes et de Valence, contre l'ordre observé dans tous les diocezes de la province suivant lequel les collecteurs des communautés particulieres ont accoustumé de porter les deniers de leur collecte entre les mains des receveurs, forçoint les consulz de ces communautés a leur remettre les deniers de leurs impozitions et de leur payer outre les vingt deniers attribués aux collecteurs un sol pour livre, ce qui, cauzant une surcharge très grande auxd. lieux et retardant la levée des tailles, les Estatz auroint desliberé le 19e decembre 1639 que les communautés de Maillac, Maillaux, Sere et autres seroint desunies et qu'a l'advenir leur mande leur seroit envoyée separement, ce qui auroit esté confirmé par arrest du conseil du 3e may 1640, que pareille plainte ayant esté portée par les consulz de Virac contre ceux de Cordes, ceste desunion estant d'une utillité toutte publique auroit esté desliberée et autorizée par arrest du conseil du 9e aoust dernier, que les lieux de Soel, Laparroquial et Segur qui sont dans la jurisdiction de la ville de Cordes et qui ont un cadastre particulier avoint prins desliberation pour demander la mesme separation, laquelle paroissoit juste puisqu'elle estoit fondée sur les mesmes raisons et qu'on faisoit contribuer ces communautés au payement de leurs debtes et a tous les fraix municipaux et autres impozitions de Cordes qui sont execifves a cause de plusieurs despences extraordinaires qu'ilz font pour la poursuitte de divers procès.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le greffier du dioceze d'Alby envoyera tous les ans les mandes des impozitions auxd. communautés de Soel, Laparroquial et Segur separement de celles des consulz de la communauté de Cordes, auxquelz il est fait très expresses inhibitions et deffances de s'entremettre a l'advenir a la levée des impozitions desd. communautés ny d'exiger aucun droit sur elles a peine de concussion et d'estre poursuivis par le scindic general de la province partout ou bezoin sera.

Impôts 16620222(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les Etats interdisent aux consuls de Cordes de s'immiscer dans la levée des impositions des communautés de Souel, Laparrouquial et Le Ségur auxquelles le greffier du diocèse d'Albi devra envoyer des mandes séparées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16620222(02)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Les consuls de Cordes font contribuer les communautés de Souel, Laparrouquial et Le Ségur au paiement des dettes de la ville, aux frais municipaux et autres impositions de Cordes (frais de procès) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public