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Délibération 16620310(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620310(02)
CODE de la session 16620103
Date 10/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 175v-176r
Espace occupé 1,15

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a dit que rendant compte a l'assamblée des responses faittes au cayer qui avoit esté presenté au Roy l'année derniere il avoit rapporté un arrest du conseil expedié en consequence de la responce faitte au 11e article du 18e aoust 1661 par lequel le Roy ordonne que la vefve du s(ieu)r André, de la ville de Beziers, et les sieurs Moliniers et Eslongs, marchans de la ville de Narbonne, seroint payés de la somme de dix mil six cens livres en deux années sur les deniers du don gratuict qui pourroit estre fait par les Estatz, et pour cest effect que les ordonnances, billetz et autres expeditions necessaires seroint deslivrées, et d'autant que lad. somme leur a esté adjugée par ordonnance de Monseigneur le prince de Conty et de Messieurs les autres commissaires du Roy aux Estatz de l'année derniere en suitte du pouvoir qui leur avoit esté donné par Sa Majesté de proceder a la liquidation des sommes qui leur pourroint estre deues pour les marchandizes qui leur avoint esté enlevées par les commandans des galleres et par les gouverneurs des places frontieres en l'année 1652 et que le retardement de payement cauzeroit la ruine totalle de ces marchandz qui se trouvent dans la necessitté despuis qu'ilz ont fait ceste perte, a esté desliberé que Messieurs les deputtés en cour demanderont l'execution dud. arrest et en consequence poursuivront les ordonnances qui sont necessaires pour le payement de lad. somme de dix mil six cens livres pour la descharge du trezorier de la bource.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16620310(02)
Commerce
Les députés en Cour demanderont l'exécution de l'arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats & ordonnant de rembourser sur le don gratuit les marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16620310(02)
Commerce
Arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats et ordonnant de délivrer les ordonnances et expéditions nécessaires au remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Réponse aux doléances 16620310(02)
Réponse positive
Arrêt du 18/08/1661 donné en réponse à une doléance des Etats et ordonnant de délivrer les ordonnances et expéditions nécessaires au remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux