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Délibération 16620310(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620310(06)
CODE de la session 16620103
Date 10/03/1662
Cote de la source C 7132
Folio 177v-178r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, ayant rapporté l'assignation qui luy a esté donnée en la cour des aydes de Montpellier a la requeste du sieur Campmas, a esté desliberé que le sindic general se presentera a lad. assignation et reglera sa conduitte suivant ce qui sera porté par lad. desliberation de l'année 1647 prinze sur ce sujet sur le rapport de feu Monseigneur l'evesque d'Uzes et autres commissaires nommés pour examiner les pretentions dud. Campmas.

Justice 16620310(06)
Contentieux
Le syndic Boyer est autorisé à se présenter à l'assignation en la cour des Aides de Montpellier donnée à la requête du sieur Campmas et règlera sa conduite selon la délibération prise en 1647 sur ce sujet Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances