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Délibération 16630117(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16630117(01)
CODE de la session	16621124
Date	17/01/1663
Cote de la source	C 7137
Folio	96r-96v
Espace occupé	0,3

Texte :

Du mecredi dix septieme janvier, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archeve(sché) de Th(o)l(os)e.
Les Estats ayant esté informés par le s(ieu)r de Joubert, scindic general, qu'il a esté fait diverses procedures d'authorité de la cour des aydes de Montp(elli)er contre les fermiers de la douane pour les concussions qu'ils font tous les jours en la perception desd. droicts, ont desliberé et arresté qu'a la dilligence dud. sieur de Joubert lesd. informa(ti)ons seront decrettées en lad. cour des aydes et le procès fait et parfait aux coulpables.

Justice	16630117(01)
Contentieux
La cour des Aides ayant initié des procédures contre les fermiers de la douane, le syndic général veillera à la poursuite du procès contre les coupables	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres	16630117(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les fermiers de la douane sont coupables de "concussions qu'ils font tous les jours" ; la cour des Aides a initié des poursuites contre eux	Action des Etats Affaires militaires et ordre public