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Délibération 16790104(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16790104(05)
CODE de la session	16781117
Date	04/01/1679
Cote de la source	C 7199
Folio	44r
Espace occupé	0,3

Texte :

A esté arresté que Messieurs les commissaires qui ont esté nommez pour travailler avec Messieurs les commissaires presidens pour le Roy a la verification des impositions des communautez de la province travailleront conjointement avec eux a la liquidation des sommes qui sont deues de reste de celle de 1 600 000 l. et du revenant bon qui doit estre employé a l'aquitement des capitaux departis de ladite somme.

Institutions de la province	16790104(05)
Commissions mixtes
Les commissaires nommés pour travailler avec les commissaires présidents pour le roi à la vérification des impositions des communautés travailleront également avec eux à la liquidation des sommes dues de reste de 1 600 000 l.	Action des Etats Institutions et privilèges de la province