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Délibération 16801129(004)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16801129(004)
CODE de la session 16801107
Date 29/11/1680
Cote de la source C 7207
Folio 21r-21v
Espace occupé 0,8 p.

Texte :

Monseigneur l'evesque de S[ain]t Papoul a dit que le canal de communication des mers traversant son diocese, les chemins publicz se trouvent coupez et les habitants des lieux circonvoisins ne pouvant passer, la pluspart de leurs terres demeurent incultes ce qui leur cause une perte très considerable, que les Estats ayant bien voulu connoistre tous les dommages causez par le canal et entrer dans les sentiments de commiseration et de charité pour ceux qui en souffrent du prejudice en leur tendant la main et les indemnisant en quelque maniere des pertes qu'ilz ont fait il y avoit lieu d'esperer qu'ilz pourvoiront aux inconvenientz que le passage du canal a produit en faisant construire des pontz aux endroitz ou ilz seront trouvez necessaires pour la commodité des communautez voisines si l'assemblée de la senechausée vouloit bien s'interesser a leur procurer cette assistance, et Monseigneur l'evesque de Lavaur ayant dit aussy que la rigolle qui sert a conduire les eaux dans le canal traverse le fonds de plusieurs communautez de son diocese et oste le moyen aux habitantz de ces lieux la de passer pour cultiver leurs terres et a leurs troupeaux de jouyr des pasturages qui leurs appartiennent, l'assemblée de la senechaussée a prié Monseigneur l'evesque de Commenge, president, de representer ces inconvenients a l'assemblée des Estats afin qu'il luy plaise y donner quelque ordre et de faire construire des ponts sur le canal et sur la rigolle aux endroitz ou ilz seront trouvez necessaires afin d'empecher que ces lieux la ne soient totallement ruinez par la cessation du commerce.

Economie 16801129(004)
Commerce
Faute de ponts sur le Canal des D. M. dans le dioc. de St-Papoul & dans celui de Lavaur sur la rigole qui amène les eaux, le commerce risque d'être totalement ruiné ; les hab. des lieux voisins ne peuvent cultiver leurs terres & faire paître les troupeaux Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16801129(004)
Travaux publics
A la dem. de l'év. de St-Papoul (passage coupé dans son dioc. par le C. des Deux Mers) et de l'év. de Lavaur (pass. coupé par la rigole qui conduit les eaux au Canal), le prés. de la sénéch. de Toulouse est prié de demander aux Etats la constr. de ponts Action des Etats

Travaux publics et communications