aide
Délibération 16801220(002)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
16801220(002) |
| CODE de la session |
16801107 |
| Date |
20/12/1680 |
| Cote de la source |
C 7207 |
| Folio |
60r-60v |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Traité fait et accordé entre Messieurs les commiss[ai]res du Roy aux Estatz de la province de Languedoc convoquez par mandement de Sa Maj[es]té en la ville de Montpellier et Messieurs les commissaires deputéz par l'assemblée desditz Estatz.
Sur la demande faite aux Estatz de la part du Roy par Messieurs les commissaires president pour Sa Majesté de prester le nom de la province a Sadite Maj[est]é pour l'emprunt d'une somme de quatre cent mil livres pour servir au payement des despenses necessaires a l'achevement entier des ouvrages du canal de communication des deux mers, avec cette protestation qu'ilz avoient ordre de faire de la part de Sa Maj[es]té que la province ne contriburoit en rien ny pour le principal ny pour les interestz de ladite somme, laquelle seroit remboursée a la province, de la mesme maniere qu'elle rembourse actuellement celle de 1 600 000 l. que la province a empruntée pour S[a] M[ajesté] et pour les mesmes ouvrages du canal suivant le traitté fait et accordé entre Messieurs les commissaires president pour le Roy aux Estatz et Messieurs les commissaires de l'assemblée le 21 decembre 1672, lequel traitté a esté ensuite homologué par arrest du conseil du 4 janvier 1673, et comme Sa Majesté ne demande que le credit de la province pour la somme de quatre cent mil livres, Messieurs les commissaires sont convenus des articles suivantz.
Premierement.
Que S[a] M[ajesté] payera la somme de quatre cent mil livres qui sera empruntée en execution de la deliberation prise ce jourd'huy par l'assemblée desd. Estatz sur la demande a eux faite au nom de Sa Maj[es]té tant en principal qu'interestz.
II.
Que les interestz de ladite somme de 400 000 l. au denier dix huit seront pris suivant l'intention de Sa Maj[es]té sur la somme de cent mil livres qui a esté deduitte de la grande commission qu'on lit tous les ans a l'ouverture des Estatz, et que ladite somme de 100 000 l. sera comprise dans le departement des debtes et affaires du pays jusques a l'actuel remboursement tant de ce qui est deu de reste de ladite somme de 1 600 000 l. que de celle de 400 000 l. qui sera empruntée par la province en consequence de ladite deliberation.
III.
Que la somme de soixante mil livres qui est employée tous les ans dans les estats de distribution des finances de S[a] M[ajesté] sera employée annuellement pour servir de payement et jusques a l'entier remboursement tant ce qui est deu de reste de ladite somme de 1 600 000 l. que de celle de 400 000 l. qui doit estre empruntée en consequence de ladite deliberation des Estatz.
III.
Que la somme de quatre cent mil livres sera employée par addition a l'estat particulier des debtes de la province qui a esté dressé pour l'emprunt de 1 600 000 l. pour estre sur iceluy procedé tous les ans a la liquidation des sommes qui auront esté payeez en principal et interestz et mis les descharges necessaires a mesure que les payementz seront faitz.
V.
Que le present traitté sera homologué par le Roy en toutes lettres et declarations necessaires remises au greffe des Estatz pour estre ensuitte enregistreez partout ou besoin sera.
Fait a Montpellier le dix neufiesme du mois de decembre mil six cent quatre vingt, signé Montanegue, Daguesseau, de Manse, Caillon.
| Opérations de crédit |
16801220(002) |
| Prêts |
| Traité avec les commiss. roy. (modèle : celui du 21/12/1672 pour 1 600 000 l.) pour le remboursem. par le roi de 400 000 l. : intérêts pris sur les 100 000 l. déduites chaque année de la gde commission ; le capital est remb. sur 60 000 l. versées ch. an. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
