Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821109(01) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 09/11/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 13r-13v |
Espace occupé | 1 |
Désordres | 16821109(01) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Claude Boutet, fermier du papier timbré, veut contraindre contre l'intent. du roi les curés et les marchands à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre ; il a donné de nombr. assignat. à la cour des Aides, en partic. aux marchands de Castres | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Impôts | 16821109(01) |
Domaine | |
Le syndic général interviendra à la cour des Aides de Montpellier en faveur des marchands de Castres contre le fermier du papier timbré qui veut les contraindre contre l'intention du roi à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |