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Délibération 16821124(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821124(01)
CODE de la session 16821022
Date 24/11/1682
Cote de la source C 7214
Folio 23r-23v
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholoze et Messieurs les autres commissaires nommez pour examiner de quelle maniere la province peut payer le don gratuit de deux millions quatre cent mil livres que les Estatz ont accordé cette année a S[a] M[ajesté] ont rapporté que, dans la conference qu'ilz avoient fait pour cela, on avoit jugé que par rapport a l'estat present ou se trouve la province a raison des grandes charges et impositions qu'elle suporte, on ne pouvoit pas sans l'accabler entierement imposer toute cette somme et que comme les Estatz attendent de la bonté du Roy que Sa Majesté voudra bien remettre a la province une partie de ce don si ses affaires le luy permettent, Messieurs les commissaires avoient tous convenu qu'il suffiroit de faire le fondz de deux millions deux cent mil livres comme l'année derniere en faisant distraction sur cette somme de celle de trois cent vingt mil livres du prix de l'afferme de l'oequivalent et de celle de soixante cinq mil livres que les trois dernieres collectes doivent produire par estimation, en sorte qu'on imposera seulement pour le don gratuit la somme de dix huit cent quinze mil livres, et qu'a l'egard des deux cent mil livres restans dudit don gratuit, comme cette somme est destinée pour le payement du dernier mois qu'on doit faire au thresor royal, on pouvoit differer d'en faire le fondz jusques a ce tempz la et prendre une deliberation presentement pour donner pouvoir aux scindicz generaux d'emprunter cette somme au cas la province n'en soit pas deschargée par le Roy et qu'elle soit obligée d'en faire le payement au thresor royal, qu'ensuitte ayant voulu liquider et regler les avances qui seront deues au sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, a raison des payementz qu'il doit faire dudit don gratuit mois par mois, ilz avoient trouvé ledit sieur de Pennautier dans les mesmes sentimentz qu'il a tousjours eu de rendre ses services a la province et se soumettre avec plaisir a tout ce qu'elle voudroit luy ordonner, ayant dit qu'il souhaitteroit estre en estat de faire ces avances a meilleur compte que l'année derniere, mais qu'il luy seroit impossible de le faire a moins de deux et demy pour cent par payement pour les cinq premiers mois et deux pour cent pour les sept derniers mois, que comme les payements par mois seront cette année plus fortz que ceux de l'année derniere a cause des deux cent mil livres dont le don gratuit a esté augmenté, les avances desditz mois sont aussy plus fortes que l'année derniere et se trouvent revenir en total sur ce pied a la somme de soixante huit mil deux cent soixante deux livres suivant le calcul qui en a esté fait tempz pour tempz.
Sur quoy a esté deliberé que distraction faite de la somme de trois cent vingt mil livres du prix d'une année de l'afferme de l'oequivalent, dont le thresorier de la bourse fera le recouvrement aux termes portez par le bail, et de celle de soixante cinq mil livres que ledit thresorier de la bourse recevra aussy des receveurs des dioceses pour le montant par estimation des trois deniers que la province prend sur les droitz de collecte, il ne sera imposé pour ledit don gratuit que la somme de dix huit cent quinze mil livres, et qu'a l'egard des deux cent mil livres restans il sera donné pouvoir aux scindicz generaux pour emprunter cette somme au mois de novembre 1683 au cas la province soit obligée de la payer pour lors au thresor royal, et pour les avances qui sont deues audit sieur de Pennautier pour les payementz qu'il doit faire par mois de l'entiere somme dudit don gratuit, a esté arresté que suivant l'avis de Messieurs les commissaires il luy sera payé la somme de soixante huit mil deux cent soixante deux livres laquelle sera imposée dans le despartement des debtes et affaires du pays.

Impôts 16821124(01)
Mode d'acquittement
Paiement des 2 400 000 l. de don gratuit : 320 000 l. (équivalent), 65 000 l. (3 d./l. pris par la prov. sur les droits de collecte), 1 815 000 l. (imposition); les 200 000 l. restantes seront empruntées en nov. 1683 si le roi n'en a pas déchargé la prov. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16821124(01)
Mode d'acquittement
Imposition de 68 262 l. pour le droit d'avance du don gratuit du trésorier de la Bourse (2,5% pour les 5 premiers mois et 2% ensuite) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine