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Délibération 16821203(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821203(03)
CODE de la session 16821022
Date 03/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 32r-32v
Espace occupé 1

Texte :

Messieurs les commissaires ont encore rapporté qu'ilz avoient remarqué que les dioceses n'estoient pas uniformes sur les avances qu'ilz payoient aux receveurs du premier terme des impositions, les uns baillant au receveur deux et demy pour cent, les autres trois, et quelquefois davantage, et qu'il y en avoit qui traittoient pour plus d'un payement bien que cela ne fut pas juste puisque les receveurs ne sont obligez de payer le premier terme a M[r] le thresorier de la bourse qu'au 14[e] du mois de may et qu'ilz en peuvent faire le recouvrement sur les collecteurs dès le premier jour du mois d'aoust et n'en doivent faire le payement audit sieur thresorier de la bourse que le 15[e] du mesme mois, et qu'ainsy il suffisoit de payer ausditz receveurs lesdites avances pour un payement seulement, et que pour mettre les choses dans un ordre uniforme, Messieurs les commissaires avoient demeuré d'accord de proposer a l'assemblée de prendre une deliberation qui reglat ladite avance a deux et demy pour cent et pour un payement seulement.
Sur quoy a esté deliberé qu'il ne sera fait fondz dans les assietes des dioceses en faveur des receveurs particuliers pour les avances du premier terme des impositions que pour un payement seulement et a raison de deux et demy pour cent au plus, et au cas que les receveurs ne voulussent pas accepter ces deux conditions, lesdites assietes feront avertir le thresorier de la bourse dans le quinze d'avril au plus tard et luy marqueront la somme qu'il doit avancer pour le reculement du premier terme tant des deniers de la recepte generalle que de ceux de sa recepte, desquelles sommes ilz regleront les avances sur le pied de deux et demy pour cent dont il sera fait fondz au profit dudit sieur thresorier de la bourse et en ce cas seulement dans le despartement des fraiz d'assiete, pour luy estre ladite avance payée par les receveurs en exercice au plus tard dans le quinze du mois d'aoust et en cas que lesditz receveurs acceptent lesdites conditions et qu'ilz veuillent se charger de faire les avances du premier terme des impositions sur le pied de deux et demy pour cent et pour un payement seulement, en ce cas lesdites avances seront regleez en plaine assiete et les greffiers des dioceses seront chargez d'en faire un despartement separé qui sera remis entre les mains du receveur et de mettre au bas de la mande de chaque communauté, par advertatur, que la cottité du lieu pour ladite avance revient a tant, de laquelle la communauté demeurera deschargée si elle paye au receveur en exercice l'entier premier terme des impositions dans le premier jour de chaque mois de may pour tout delay et non autrement, et afin que la presente deliberation soit connue de toutes les assietes elle sera imprimée et attachée aux commissions des impositions.

Impôts 16821203(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs devront s'en tenir dans tous les diocèses au même intérêt de 2,5% pour l'avance du 1er terme au second ; les assiettes devront en ce cas avertir le trésorier de la Bourse le 15 avril au plus tard Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16821203(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs qui font l'avance du 1er terme au 2nd reçoivent le 1er août des collecteurs les deux termes et ne les paient au trésorier de la Bourse que le 15 août Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16821203(03)
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
Constatant que les diocèses "n'estoient pas uniformes sur les avances qu'ilz payoient aux receveurs du premier terme des impositions", les Etats décident de "mettre les choses dans un ordre uniforme" en imposant un intérêt unique de 2,5% Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine