Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16821203(03) |
CODE de la session | 16821022 |
Date | 03/12/1682 |
Cote de la source | C 7214 |
Folio | 32r-32v |
Espace occupé | 1 |
Impôts | 16821203(03) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Les receveurs devront s'en tenir dans tous les diocèses au même intérêt de 2,5% pour l'avance du 1er terme au second ; les assiettes devront en ce cas avertir le trésorier de la Bourse le 15 avril au plus tard | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16821203(03) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Les receveurs qui font l'avance du 1er terme au 2nd reçoivent le 1er août des collecteurs les deux termes et ne les paient au trésorier de la Bourse que le 15 août | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16821203(03) |
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales | |
Constatant que les diocèses "n'estoient pas uniformes sur les avances qu'ilz payoient aux receveurs du premier terme des impositions", les Etats décident de "mettre les choses dans un ordre uniforme" en imposant un intérêt unique de 2,5% | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |