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Délibération 16821211(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16821211(18) |
| CODE de la session |
16821022 |
| Date |
11/12/1682 |
| Cote de la source |
C 7214 |
| Folio |
65v-66v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Lavaur.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions du diocese de Lavaur pour l'année presente 1682, portant que les despartementz sont conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée a la reserve de celuy des debtes et affaires, il a esté imposé 209 l. 18 s. pour les interestz d'une somme de 3 864 l. non verifiée deue au sieur Gineste, que dans celuy des fraiz d'assiete il a esté imposé 1 200 l. pour les reparations des chemins de traverse et cent livres en consequence de l'arrest du conseil de l'année 1659 pour chacun des deputez qui y assistent, quoy que dans l'estat de 1634 ilz ne soient compris que pour quarante livres chacun, que l'assiete n'ayant fait fondz dans les despartementz du droit d'attante accordé au receveur pour le retardement du premier terme jusqu'au second que de la somme de 1 997 l. 18 s., quoyque ce droit de retardement a deux et demy pour cent des sommes imposeez dans ce diocese revienne a deux mil trois cent quarante cinq livres pour remplacer ce manquement de fondz dont les commissaires de l'assiete ne se sont aperceus qu'après que le despartement a esté fait, ilz avoient destiné 209 l.17 s. des interestz imposez en faveur du sieur Gineste, et le plus auroit esté pris sur les douze cent livres du preciput du diocese destiné a la reparation des chemins, que par la lecture qui avoit esté faite du procez verbal de l'assiete derniere, Messieurs les commissaires avoient trouvé que le sieur Losque, receveur, estoit rendu reliquataire par la closture de son compte de seize livres quatre solz qu'il auroit payé au scindic l'assiete tenant, que par le compte que le scindic a rendu, il s'est chargé des sommes qui luy avoient esté payéez pendant l'assiete derniere, au moyen de quoy il s'est trouvé debiteur de 684 l. 8 s. 2 d., laquelle somme luy a esté laissée en main pour fournir aux affaires du diocese, que le contract de l'estape a esté passé au sieur Barreau a qui le diocese a fait l'avance de deux mil livres provenant en partie du fondz du scindic de l'année presente, le surplus ayant esté emprunté, que lesditz commissaires ayant fait faire la lecture du jugement rendu aux derniers estatz sur les impositions de l'année precedente, ilz avoient trouvé qu'il avoit esté executé en tous ses chefz.
Veu les despartementz, avec le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1681, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de Lavaur de ne comprendre a l'avenir dans leurs impositions aucunes sommes pour des interestz au profit de leur creanciers si les sommes principalles n'ont esté verifiées, approuvant la destination de ceux qui avoient esté imposez en faveur du sieur Gineste et qui ont esté employez pour remplacer le manquement de fondz du droit d'avance deu au receveur, les estatz exhortant les mesmes commissaires de n'exeder pas a l'avenir pour la taxe des deputez a l'assiete la somme de soixante livres a chacun, enjoignant ausdits commissaires de faire rendre compte par le sieur Daydé, scindic, de la somme de six cent quatre vingt quatre livres huit solz deux deniers qui a resté en ses mains et qui leur devoit servir de fondz pour les affaires du diocese, comme aussy de tenir la main sur les mandementz qui seront expediez aux presentz estatz en faveur de l'estapier, la somme de deux mil livres qui luy a esté avancée soit remboursée au diocese, de laquelle sera employé partie a celuy qui a fait le prest de mil livres et le surplus pour le payement d'une debte, les estatz exhortant les commissaires de l'assiete de Lavaur de faire un fondz annuellement pour l'acquitement de leur debtes.
| Impôts |
16821211(18) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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