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Délibération 16881104(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881104(01) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
04/11/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
016v-017v |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby et Messieurs les autres commissaires nommés pour examiner les preuves de noblesse des sieurs envoyés de la noblesse ont dit que lorsqu'ils firent ledit raport des sieurs envoyés de la noblesse ils avoient dit a l'assemblée qu'on leur avoit remis un contract de vente de la terre et baronie de Florac faitte par Monsieur le comte du Roure a Monsieur le comte de Grizac, son frere, le 24e octobre dernier, que comme ils avoient remarqué que cette vente avoit été faite en payement des droits de legitime deubs aud. sieur comte de Grizac, qui devoient etre liquidés dans trois mois par des amis communs qui regleroient aussi le prix de lad. terre, ils avoient crû que cette vente ne pouvoit pas servir aud. comte de Grisac d'un titre incommutable pour entrer dans cette assemblée aux termes portés par le reglement des Etats, puisqu'il pouvoit arriver que les amis communs, n'ayant pû convenir de cette liquidation des droits de legitime ou du prix de lad. terre, ce contract se trouveroit annulé de luy même, ce qui avoit obligé mondit sieur comte du Roure de passer un second contract de vente de lad. baronnie de Florac en faveur dud. sieur comte de Grisac, son frere, le 27e dud. mois d'octobre, dans lequel, faisant mention de toutes les clauses enoncées au premier contract de vente, Monsieur le comte du Roure vend la terre et baronnie de Florac et par exprès le droit d'entrée aux Etats generaux du Languedoc et particuliers du pais de Gevaudan aud. sieur comte de Grisac, son frere, en payement de tous ses droits de legitime, a quelle somme qu'ils puissent monter, se quittant respectivement l'un a l'autre la plus valuë tant desd. droits de legitime que du prix de lad. terre, qu'aux termes de ce dernier contract, Messieurs les commissaires avoient crû qu'il n'y avoit pas lieu de douter que la terre et baronie de Florac n'appartint incommutablement aud. sieur comte de Grizac et qu'il ne put entrer dans cette assemblée en pretant le serment porté par le reglement des Etats, comme il n'est intervenû aucun dol ny fraude dans la passation dud. contract, lequel seroit registré ez registres des Etats pour y avoir recours s'il etoit besoin.
Après quoy, Son E. ayant fait appeler les voix, les Etats ont été en tout de l'avis de Messieurs les commissaires, et led. sieur comte de Grisac ayant été introduit dans l'assemblée par un des sindics generaux, S. E. luy a prononcé la teneur de la deliberation, et ensuite a preté le serment entre ses mains a deux genoux sur les saints evangilles, ayant juré de bien et duement servir le Roy et la province et qu'il n'etoit point intervenu aucun dol ny fraude dans la passation du contract d'acquisition de ladite terre de Florac, et ensuite, ayant pris sa place a la tete de Messieurs les barons, il a remercié l'assemblée.
| Qualité des membres |
16881104(01) |
| Barons et baronnies |
| Le 1er contrat de vente (24/10/1688) de la bar. de Florac par le comte du Roure au comte de Grizac n'ayant pas été reconnu par les Etats, un nouveau contrat a été passé le 27/10/1688 garantissant la propriété incommutable au comte de Grizac, qui est admis |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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