AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 16891115(04)



Nature Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération
Code de la délibération 16891115(04)
CODE de la session 16891107
Date 15/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 11r
Espace occupé 2,5p.

Texte :

Memoire pour estre présenté a Messieurs les Commissaires du Roy.

Les Estats de la Province de Languedoc après avoir délibéré le Don Gratuit de 3 000 000 l. qui leur a esté demandé de la part du Roy, suplient très humblement Sa Majesté d'agreer qu'ils lui exposent avec une parfaite soumission a toutes ses volontés les despenses qu'ils sont obligés de faire en exécution de ses ordres dans le cours de l'année 1690 par comparaison aux impositions qui ont esté faites pour l'année 1689 deja beaucoup plus fortes que celles de l'année précédente dont on n'a pas encore achevé le recouvrement.
Le Don Gratuit qui vient d'estre délibéré excede celui de l'année dernière de 920 000 l.
L'entretennement des milices pour l'année a venir coustera 400 000 l. sur le mesme pied qu'elles viennent d'estre payéez pour sept mois suivant les ordres de Sa Majesté.
L'entretenement d'un regiment de dragons de 17 compagnies coustera 217 600 l.
La depense du logement des trouppes qui sont a present dans la Province et les cinq sols par place de Cavalier ou Dragon pour le surtaux de fourrage qui doit estre payé pour celles qui y demeureront pendant l'année peut estre estimé jusqu'à la somme de 100 000 l.
La depense des trouppes qui ont passé dans les Estapes de la Province et qu'elle est tenue de rembourser aux Communautés qui en ont fait l'avance, qui montoit l'année dernière environ 200 000 l., excede cette année près de 700 000 l.
Ainsy les impositions qui sont a faire l'année presente au dessus de celle de l'année dernière qui etoient déjà plus fortes que celles des années precedentes excederont d'environ 2 300 000 l.
Et comme l'imposition de l'année dernière etoit de 4 550 000 l., Sa Majesté aura la bonté de considerer que la Province n'est pas en Estat de supporter une augmentation du tiers, le fonds de terre ne pouvant estre chargé plus qu'il l'est principalement dans un tems que les grains n'ont point de débit et ne sont d'aucune valeur, et dans un tems aussy qu'elle ne peut pas se promettre d'emprunter cette augmentation comme elle l'a fait autrefois lorsque Sa Majesté a eu besoin de secours extraordinaires, soit parce que ceux qui pouvoient prester a la Province ont desja presté aux compagnies du Royaume qui ont acquis des augmentations de gages, soit parce que son crédit est epuisé par les dettes que la Province a contracté dans les années dernières qui sont a près de 7 000 000 l. et qui augmentent tous les ans l'imposition d'une somme de 400 000 l. pour les interets.
Les impositions que la Province paye outre et par dessus ce qui provient des fermes de Sa Majesté sont encore augmentées dans les diocèses par les interests des emprunts qu'ils ont fait pour des dons gratuits accordés a Sa Majesté par la Province ou pour plusieurs autres depenses concernant le service du Roy, et en dernier lieu pour pourvoir a l'armement, equipement et entretenement de quatre mil hommes de milices dont la despense a esté liquidée pour sept mois et demy, qui ont fini le 15 novembre, a 380 000 l.
Outre que le Don Gratuit est d'environ un tiers plus fort que celuy de l'année dernière, Sa Majesté agreera, s'il lui plait, qu'on lui represente qu'en considération des Dons Gratuits que la Province accorde, elle demande toutes les années de la descharger du quartier d'hiver et de toutes sortes de logement de gens de guerre pendant l'année, et au cas que Sa Majesté fut obligée d'y en envoyer, elle vouloit bien en supporter la despense sur les deniers des dons gratuits, cependant que la Province supporte depuis quelques tems tout ensemble des dons gratuits beaucoup plus forts, le logement des trouppes et la despense qu'il convient faire a cette occasion.
Que par les ordres de Sa Majesté de l'année dernière, la Province a esté obligée de lever un régiment de dragons de 17 compagnies et deliberer qu'il soit entretenu pendant la guerre et ce pour tenir lieu des milices que Sa Majesté a ordonné depuis la tenue des Estats, que la Province levoit 4 000 hommes de milices et qu'elle en fesoit la despense, ce qui a esté exécuté avec la soumission ordinaire que les peuples de Languedoc ont pour ses ordres.
Par toutes ces considérations, les Estats de la Province esperent que Sa Majesté aura la bonté de la descharger d'une partie de toutes ces despenses selon qu'il conviendra le mieux a son service, soit en luy accordant une modération du Don Gratuit et la deschargeant du quartier d'hyver, soit aussi en la deschargeant de l'entretenement des dragons ou des milices puisqu'elle n'a souhaitté et ordonné l'entretennement dudit regiment que pour tenir lieu des dites milices.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16891115(04)
Impôts dans la province
Le don grat. étant accordé à condit. de la décharge du quart. d'hiv. & du logem. des troupes, les Etats, devant l'augm. "d'un tiers" du don grat., demandent soit sa modération & la décharge du quart. d'h., soit la déch. de l'entret. des dragons & des mil. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16891115(04)
Don gratuit
Le don gratuit accordé pour 1690 (3 millions de livres) excède de 920 000 livres celui de l'année précédente Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16891115(04)
Milices
Imposition à prévoir en 1690 pour les milices : 400 000 l. (380 000 l. ont été déjà payées pour les 7 mois et demi finissant le 15/11, pour l'armement, l'équipement et l'entretien) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16891115(04)
Etape
Le remboursement des frais d'étape aux communautés qui en ont fait l'avance approchera cette année de 700 000 l. contre environ 200 000 l. l'année dernière Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires 16891115(04)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Dépenses militaires prévues pour 1690 : 217 000 l. pour 17 compagnies d'un régiment de dragons, 100 000 l. pour le surtaux de fourrage Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Opérations de crédit 16891115(04)
Emprunts de la province
Ne pouvant augm. les impôts, la province ne peut non plus emprunter, soit parce que les créanciers potentiels ont déjà prêté aux compagnies (augm. de gages) soit parce que "son crédit est épuisé" (près de 7 millions de dettes, 400 000 l. d'intér. annuels) Action des Etats

Gestion financière et comptable

Plaintes 16891115(04)
Misère de la province
La province ne peut financer par imposition les dépenses prévues pour 1690, "dans un tems que les grains n'ont point de débit et ne sont d'aucune valeur" Action des Etats

Catastrophes et misères