AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 16891125(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891125(03)
CODE de la session 16891107
Date 25/11/1689
Cote de la source C 7252
Folio 18r
Espace occupé 0,75p.

Texte :

Ledit sieur Joubert a dit que les bouchers des villes de Montpellier et de Nismes se plaignent d'un arrest rendu en la Cour des Aydes de Montpellier le 20 janvier 1689 par le dixième article duquel ils ont esté condamnés a payer au fermier de l'equivalent le droit pour les graisses de bœuf et de pourceau qu'ils vendront au poids, et que lesdits bouchers pretendent que le droit d'equivalent n'estant estably que sur les choses qui servent d'aliment et ne pouvant pas par consequent s'estendre sur les suifs qui servent a faire des chandelles, a preparer les cuirs et a espargner les vaisseaux, le fermier ne peut pretendre introduire cette nouveauté, d'autant plus qu'estant porté par les articles et conditions de la ferme que les tetes, les pieds et les entrailles des susdits animaux payeront les droits lorsqu'ils seront vendus au poids, si l'intention des Estats avoit esté de comprendre les graisses et les suifs sous cette loy, ils les auroient fait adjouter a cet article, et qu'ainsi ils esperent que cette assemblée ne fera pas difficulté de déclarer qu'elle n'a pas entendu assujetir les suifs et graisses au droit d'equivalent.
Surquoy les Estats, ayant voulû estre eclaircis plus amplement des pretentions respectives des parties, ont délibéré qu'elles seront examinées par des Commissaires et a cet effet ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Montpellier, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs consuls de Viviers et consuls de Castres.
Et a cette occasion, le sieur de Boyer, scindic general, ayant dit que le fermier de l'equivalent de la ville de Toulouse demande une indemnité a la province, sous pretexte que les agneliers de lad. ville ont refusé de luy payer un sol pour chacun agneau que ledit fermier a droit d'exiger suivant son bail, a esté delibéré que les Commissaires cy dessus nommés examineront cette pretention et celle des agneliers de Toulouse pour en faire incessamment le rapport a la Compagnie.

Impôts 16891125(03)
Equivalent
Plainte des bouchers de Montpellier et de Nîmes contre un arrêt de la cour des Aides les condamnant à payer au fermier de l'équivalent le droit pour les graisses de bœuf et de porc, arguant que ce droit ne porte que sur ce qui sert d'aliment Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16891125(03)
Equivalent
Demande d'indemnité du fermier de l'équivalent de Toulouse parce que les agneliers de la ville refusent de payer un sol par agneau comme le prévoit son bail Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Commissions 16891125(03)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner la plainte des bouchers de Montpellier et de Nîmes (droit exigé sur les graisses) et celle du fermier de l'équivalent de Toulouse (refus des agneliers de la ville de payer 1 sol par agneau) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province