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Délibération 16891202(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16891202(01) |
| CODE de la session |
16891107 |
| Date |
02/12/1689 |
| Cote de la source |
C 7252 |
| Folio |
22r |
| Espace occupé |
2,5p. |
Texte :
Du vendredy second jour de decembre, president Monseigneur l'archevesque de Toulouse
Le traitté fait par Messieurs les Commissaires des Estats avec Monseigneur le duc de Noailles et Messieurs les autres commissaires en execution de la délibération prise dans la dernière séance ayant esté rapporté et leu a l'assemblée, il a esté approuvé et inseré dans le procès verbal et a esté délibéré que Messieurs les députés qui vont a la Cour en poursuivront l'homologation au Conseil du Roy et l'expedition des lettres patentes et arrets qui seront necessaires pour cet effet.
Traitté fait et accordé entre Monseigneur le duc de Noailles, commandant en chef pour Sa Majesté en Languedoc et Messieurs les autres commissaires presidents pour Sadite Majesté aux Estats de ladite province, assemblés en la ville de Nismes d'une part et Messieurs les Commissaires députés par l'assemblée desdits Estats d'autre part.
Sur la demande faite aux Estats de la part du Roy par Monseigneur le duc de Noailles et les autres Commissaires en ladiste assemblée de prester le nom et le credit de la province a Sa Majesté pour l'emprunt d'une somme d'un million de livres dont elle a besoin dans la conjoncture presente des affaires de l'estat, de la mesme manière qu'elle a demandé la somme de 1 600 000 l en l'année 1672 et celle de 400 000 l. en l'année 1680 pour les ouvrages du Canal de Communication des mers et du port de Cette, avec cette protestation qu'ils avoient ordre de faire de la part de Sa Majesté que la province ne contribueroit en rien ny pour le principal ny pour l'interest de cette somme d'un million de livres dont Sa Majesté se chargera entierement, Messieurs les Commissaires du Roy ont convenu de ce qu'il suit.
Premièrement
Que Sa Majesté payera en principal et interet ladite somme d'un million de livres qui sera empruntée en execution de la délibération prise par l'assemblée desdits Estats le 29 du mois de novembre dernier, ensemble ce qui est deu de reste des emprunts que la province a fait pour Sa Majesté en l'année 1672 et 1680 en consequence des traittés faits lesdites années et des délibérations prises par les Estats sur ce sujet.
2)
Que pour faire les fonds des interets ou rentes au denier 18 de lad. somme d'un million de livres et de celle qui est encore deue par Sa Majesté a ladite province des emprunts faits en consequence des susdits traités jusqu'à l'entier remboursement du principal, il sera fait fonds comme il est accoutumé dans le departement des dettes et affaires de la province de la somme de 100 000 l qui a esté distraitte des impositions qui sont contenues dans la commission de la taille qui se lit tous les ans a l'ouverture des Estats de la mesme manière qu'il a esté pratiqué jusqu'au present depuis l'année 1673.
3)
Que Sa Majesté continuera d'employer tous les ans en faveur de la province dans les Estats de distribution de ses finances de la generalité de Montpellier la somme de 60 000 l. jusqu'à que ladite somme d'un million de livres qui sera empruntée et ce qui reste deu des precedents emprunts soit entierement acquittée, pour estre ladite somme de 60 000 l. payée par le receveur general au tresorier de la bourse du Pays sur ses simples quittances et par luy employée suivant l'estat qui en sera arresté tous les ans par Messieurs les Commissaires du Roy et ceux desdits Estats.
4)
Que les créanciers qui feront le prest de ladite somme d'un million de livres seront employés par addition a mesure qu'elle sera empruntée dans l'estat particulier des dettes qui a esté dressé pour les emprunts que la province a fait pour Sa Majesté.
5)
Qu'il sera arresté tous les ans par Messieurs les Commissaires du Roy et ceux de l'assemblée des Estats un estat de destination dans la forme ordinaire des sommes qui devront estre payées tant en principal qu'interest du fonds de 160 000 l qui sera fait annuellement par Sa Majesté, pour après lesdits payements faits, en estre l'estat des dettes deschargé.
6)
Que le present traité sera homologué par le Roy et toutes lettres, declarations et arrests necessaires expediés et remis au greffe des Estats pour estre enregistrés partout ou besoin sera.
Fait a Nismes le second jour de décembre 1689. Signé par colonnes Anne Jules Duc de Noailles, Montbreton de Peyre, de Lamoignon, Boudon, Daldeguier, et a l'autre colonne Charles N. archevesque d'Alby, Biscarras, evesque de Bésiers, Polignac, Villeneuve, Bastard capitoul, de Carrièredouble, Montarnaud, Rochepierre et plus bas, par Nosseigneurs les Commissairess, signés Pujol, Mariotte.
| Opérations de crédit |
16891202(01) |
| Prêts |
| Traité entre les commissaires du roi et les Etats pour l'emprunt royal d'un million de livres (le roi remboursera le capital à raison de 60 000 l./an ; les intérêts seront payés au denier 18 par 100 000 l. prélevées chaque année sur la taille) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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