Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891205(04) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 05/12/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 26r |
Espace occupé | 0,25p. |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16891205(04) |
Emprunts des diocèses | |
Les députés à la Cour poursuivront un arrêt au Conseil portant que les créanciers d'un diocèse ne pourront pas prétendre à des intérêts à partir du moment où les sommes qui leur sont dues auront été consignées entre les mains du receveur ou du syndic | Action des Etats Gestion financière et comptable |