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Délibération 16891215(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891215(02)
CODE de la session 16891107
Date 15/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 46v
Espace occupé 0,5p.

Texte :

Les Estats, ayant besoin de la somme de quatre cent mil livres pour l'employer aux affaires de la province, ont deliberé que la dite somme sera empruntée par les sçindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront n'excedant pas toute fois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, l'assemblée leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tous contracts d'obligation et de constitution de rente et d'obliger les biens du general de la province au profit de ceux qui en feront le prest, a condition neantmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises ez mains du thresorier de la Bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy pour l'employer suivant les ordres qui luy ont esté donnez, et a esté arrêté qu'il ne sera fait qu'une expedition de la presente deliberation en parchemin pour estre lesdits emprunts faits sur icelle à la charge et non autrement qu'elle sera deschargée par les mesmes notaires qui recevront lesdits contracts d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les emprunts seront faitz.

Opérations de crédit 16891215(02)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 400 000 l. pour les affaires de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable