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Délibération 16891217(13)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(13)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	62r
Espace occupé	1 p.

Texte :

Sur le rapport fait par messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions des dioceses de la senechaussée de Toulouse pour l'année 1689, qu'en celles du diocese de S(ain)t Papoul les departements de la taille, taillon, mortes payes, garnisons et deniers extraordinaires sont conformes aux commissions et reglements de l'assemblée, que dans celuy des fraiz d'assiette il a esté imposé douse cent livres pour les reparations des chemins, deux cent livres en faveur de celuy qui a pris la fourniture de l'estape et quatre cent livres pour les ausmones, que par la lecture du procez verbal de l'assiette il leur avoit paru que le sçindic du diocese, rendant compte du fonds de sa charge, il s'estoit trouvé reliquataire de la somme de quatre vingt quatorse livres six sols huit deniers, qu'il a compté, l'assiette tenant, au sçindic qui luy a succedé, que le contract de l'estape a esté passé au forfait de la province en pure perte a l'estapier et son credit pour l'emprunt des sommes qui luy seront necessaires et que tant pour les emprunts que pour fournir a la depense des milices, les sommes que le diocese devoit porter de l'emprunt general qui se fait sur toute la province en consequence des ordonnances de Monsieur de Basville, l'assiette avoit fait expedier deux deliberations pour emprunter jusqu'a la somme de trente mil livres
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiette et le jugement rendu par les Estatz derniers, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaire principal, ordinaire et deputez qui tiendront l'assiette prochaine de se faire rapporter l'employ de la somme de douse cent livres imposée pour la reparation des chemins et de faire charger en recette le sçindic du diocese de la somme de quatre vingt quatorse livres six sols huit deniers du reliquat du precedent sçindic, les exhortant de moderer leurs aumosnes et de n'imposer que celles qui sont comprises dans l'estat de 1634, si ont les Estatz ordonné aux mesmes commissaires de se faire representer les procurations expedieez a la derniere assiette pour emprunter la somme de trente mil livres et de se faire fournir par l'estapier les mandements des Estatz a concurrence des sommes pour lesquelles le diocese luy a donné son credit et de descharger lesdites procurations des emprunts qui auront esté faits, font inhibitions et deffenses aux commissaires ordinaires et deputez de l'assiette d'accorder a l'avenir a l'estapier autre chose que le seul forfait de la province.

Impôts	16891217(13)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications (aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634, somme payée à l'étapier dépassant le forfait de la province)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine