Délibération 16891217(24)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(24)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	68r
Espace occupé	1p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes de l'année presente 1689, qu'en celle du diocese de Carcassonne il a esté imposé dans le departement des frais d'assiette la somme de douse cent livres pour les reparations des chemins, six cent cinquante quatre livres dix sols suivant l'ordonnance de Monsieur l'intendant pour la perte faite sur les pistolles en 1687 et cinq mil six cent vingt huit livres trois sols quatre deniers pour partie des depenses de la milice suivant une autre ordonnance, qu'ayant fait faire lecture du jugement rendu par les Estatz sur les impositions de l'année 1688, ils avoient remarqué qu'il avoit esté ordonné que la somme de trente livres dont le departement des frais d'assiette se seroit trouvé gras seroit moins imposée a la derniere assiette et que le sçindic du diocese rendroit compte de la somme de deux cent soixante sept livres dont il avoit esté rendu reliquataire par son compte de la fourniture de l'estape, mais qu'ils n'avoient pu verifier si ledit jugement avoit esté executé parce que le greffier dud. diocese n'avoit pas remis le procez verbal de l'assiette.
Veu le departement des impositions et ledit jugement, les Estatz ont approuvé les impositions faites dans le departement des frais d'assiette et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez a l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de douse cent livres imposée pour la reparation des chemins, ensemble celle de deux cent soixante dix sept livres dont le sçindic du diocese fut reliquataire par son compte de l'année derniere si fait n'a esté, et de se faire rapporter les cancellations des obligations passées pour la depense des milices jusqu'a concurrence de la somme de cinq mil six cent vingt huit livres trois sols quatre deniers qui a esté imposée, et que du tout ils en feront mention dans le procez verbal de l'assiette prochaine, ensemble l'employ de la somme de trente livres dont le departement des frais d'assiette de l'année 1688 s'estoit trouvé gras, enjoignant au greffier du diocese de remettre tous les ans le procez verbal de l'assiette a peine de cinquante livres d'amende.

Impôts	16891217(24)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16891217(24)

Texte :