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Délibération 16891217(25)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16891217(25)
CODE de la session 16891107
Date 17/12/1689
Cote de la source C 7252
Folio 68v
Espace occupé 1p.

Texte :

Sur le rapport de messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes l'année presente 1689, qu'en celle du diocese de Castres il n'a esté imposé aucune somme qui ne soit legitime et qu'ayant fait faire lecture du jugement rendu au sujet des impositions de l'année derniere 1688 et du procez verbal de l'assiette ils avoient trouvé que la somme de mil livres imposée l'année derniere pour servir de fonds pour l'estape n'avoit pu estre moins imposée, d'autant que ledit diocese avoit besoin des mandements des Estatz pour faire la fourniture de cette année qui a esté beaucoup plus grande que celle des années precedentes, que tant le sçindic du diocese que le s[r] Bonniet, receveur et thresorier, avoient rendu compte de toutes les sommes qui estoient dans leurs mains et que par une deliberation particuliere qui avoit esté prise, le sçindic dudit diocese avoit esté chargé de poursuivre contre les sieurs Manas, de Labessiere et de Lecties, deputez aux derniers Estatz, la restitution de la somme de quarante livres que chacun d'eux avoit receue pour leurs journéez extrordinaires aux Estatz au dela de ce qui leur estoit legitimement deu.
Veu le procez verbal, les departements de l'assiette et ledit jugement rendu par les Estatz l'année derniere, les Estatz ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette de se faire rendre compte des fonds qui ont esté faits pour l'estape, ensemble des dilligences que le sçindic a fait contre ledits sieurs Manas, Labessiere et Lecties pour leur faire rendre ce qu'ils ont receu pour les journées extraordinaires par eux employeez aux Estatz au dela de ce qui leur estoit legitimement deu.

Impôts 16891217(25)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications (en particulier, trop-perçu par les trois députés aux Etats pour leurs journées extraordinaires) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine