Délibération 16891217(27)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16891217(27)
CODE de la session	16891107
Date	17/12/1689
Cote de la source	C 7252
Folio	69v
Espace occupé	1p.

Texte :

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites par l'assiette du diocese de Montpellier la presente année contenant que dans le departement des deniers extraordinaires il avoit esté imposé six mil livres pour estre employeez au payement d'un capital verifié, que dans le departement des frais d'assiette il avoit esté imposé quatre mil livres pour les interests des sommes emprunteez pour la fourniture de l'estape, qu'il avoit esté fait un departement separé pour le reculement du tiers du don gratuit qui echoit au premier terme et pour les entiers frais d'assiette, quoy que par les articles passez avec les receveurs les frais d'assiette ne soient payables qu'aux termes des impositions, que par l'apurement du compte du receveur de l'année 1687, il restoit encore a remettre les quittances des interests qui sont deus par le diocese a deux de ses creantiers a cause des saisies qui avoient esté faites, que par la lecture du procez verbal de l'assiette il paroissoit que le diocese avoit emprunté quatre mil cinq cent livres pour les reparations des chemins, que celuy qui estoit chargé de l'entretien du grand chemin n'avoit pas satisfait a son contract de bail et que le jugement des Estatz de l'année derniere avoit esté executé en tout son chef.
Veu ledit departement et procès verbal de l'assiette, ouy sur ce le sçindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire representer la quittance du creantier au payement duquel le capital de six mil livres imposé aura esté employé avec la cancellation de son obligation et de se faire rendre compte de la somme de quatre mil livres imposée pour les interests des sommes emprunteez pour la fourniture de l'estape, les Estatz leur enjoignant de prendre a l'avenir lesdits interests sur le forfait de l'estape a peine d'en respondre de leur propre et de regler a l'avenir l'avance des frais d'assiette dont le payement doit echoir au premier terme des impositions sur le pied du tiers desdits frais, de se faire representer la quittance de l'annuel pour l'office de receveur qui entrera en exercice et d'obliger les receveurs a faire ordonner la consignation de toutes les sommes qui auront esté saisies entre ses mains ou qui n'auront pas esté payeez valablement par quelqu'autre empeschement, les Estatz enjoignent encore au sçindic du diocese de poursuuivre la verification de la somme de quatre mil cinq cent livres empruntée pour les reparations des chemins et de rendre compte a l'assiette prochaine des diligences qu'il aura faites contre celuy qui est chargé d'entretenir le grand chemin de la poste.

Impôts	16891217(27)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16891217(27)

Texte :