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Délibération 16901125(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901125(04)
CODE de la session 16901025
Date 25/11/1690
Cote de la source C 7255
Folio 47v
Espace occupé 1, 5 pages

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que Messieurs les Commissaires du Roy luy avoient remis une commission de S[a] M[ajesté] dattée a Versailles le quatrieme du mois de septembre pour l'imposition des sommes que S[a] M[ajesté] demande aux Estats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province, que la commission estoit en blanc pour laisser la liberté a l'assemblée de la remplir de telle somme qu'elle jugeroit a propos. Lecture faite de ladite commission, a esté deliberé que sans s'arrester a laditte commission comme contraire aux droits, libertez et privilèges de la province, il sera imposé en l'année 1691 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres, trois sols scavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque dioceze et par eux remises, scavoir celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres, dix neuf sols destinée pour les garnisons de la province ez mains de M. Pierre Louis de Reich, trésorier de la bourse du païs, qui en faira le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au Conseil du Roy et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortes payes de la province, il en sera remis par les receveurs des diocezes de Vivarais, Usez, Nismes, Le Puy et Saint Papoul celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes halebardiers de la ville de Narbonne et appointements du gouverneur de laditte ville ainsy qu'il sera ordonné par S[a] M[ajesté] et les 34 l. 11 s. 1 d. restant des cottitez des diocezes seront payés par led. tresorier de la bource au tresorier des mortes payes pour les employer avec celle de 19 033 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres diocezes au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par S[a] M[ajesté], de toutes lesquelles sommes les departements seront faits au bureau des comptes des Estats.

Consentement de l'impôt 16901125(04)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi, avec protestations au sujet des privilèges de la province, de 220 518 l. 3 s. pour les garnisons (193 182 l. 19 s.) et pour les mortes payes (27 335 l. 4 s.) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16901125(04)
Commission donnée en blanc
Lettre de commission du roi, datée de Versailles, le 04/09/1690, demandant l'imposition pour les garnisons et mortes payes ; la somme n'est pas précisée "pour laisser la liberté a l'assemblée de la remplir de telle somme qu'elle jugeroit a propos" Action royale

Fiscalité, offices, domaine