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Délibération 16911214(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(21)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	89r
Espace occupé	1,5 pages

Texte :

Mende
Sur le rapport des impositions qui ont esté faites a l'assiete du diocese de Mende la presente année contenant que dans le despartement des deniers extraordinaires il a esté imposé au profit des heritiers de Jacques Cabanon la somme de seize cent livres qui leur estoit deue en capital verifié et quatre cent livres au profit du sieur abbé du Chailar en consequence d'une ordonnance de Monsieur l'intendant pour reconnoistre le service qu'il a rendu au diocese en qualité d'inspecteur des missions, que dans le despartement des frais d'assiete il a esté imposé 612 l. 1s. 8 d. pour l'interest de 11 000 l. qui ont esté empruntées pour la construction des eglises laquelle somme n'a pas esté encore verifiée et 1800 l. pour l'entretien des chemins des Scevennes, que le scindic du diocese avoit esté chargé de retirer payement des mandements de l'estape revenant a 2 088 l. dont il n'avoit esté fait aucune destination, qu'il avoit esté deliberé que le sieur Malafosse receveur en exercice remettroit un extrait du cautionnement qui sera fait devant les thresoriers de France et qu'il avoit remis les quittances des articles de son compte qui avoient esté en souffrance a la reserve de l'article qui regarde les heritiers du sieur de Rousses, que le sieur Peyrolier receveur avoit rendu compte de son exercice de l'année 1690 par la cloture duquel il est reliquataire de soixante seize livres dix sols et que par un compte particulier il estoit encore reliquataire de 1 857 l., que le jugement des estats de l'année derniere avoit esté executé a la reserve de la restitution de 920 l. qui doit estre faite au profit du diocese par les particuliers denommez en l'estat des debtes verifiées en 1683.
Veu lesdits departements et le procès verbal de l'assiete, les Estats ont ordonné et ordonnent que l'estat des debtes du diocese sera deschargé de la somme de 1 600 l.imposée en faveur de Jacques Cabanon declarant n'entendre empescher l'imposition de la somme de 400 l. qui a esté faite au profit du sieur abbé du Chailar a la charge d'en obtenir la permission du Roy, que le scindic poursuivra la verification des sommes empruntées pour la construction des eglises des Scevennes, pour l'armement des compagnies de bourgeoisie et que les sommes qui ont esté reglées pour l'entretien des chemins des Scevennes et pour les appointements de l'inspecteur ne pourront estre payées qu'apres que l'imposition en aura esté permise et qu'il aura esté verifié que lesdits chemins sont en bon estat, les Estats enjoignant au scindic du diocese de rendre compte a l'assiete prochaine des mandements de l'estape et d'en rapporter le compte aux estats prochains, et a l'egard du cautionnement des receveurs, les estats ont ordonné que l'acte de cautionnement sera passé par devant notaire et stipulé par les Commissaires et deputez de l'assiete et qu'il sera signifié aux receveurs des tailles qui ne seront pas admis a l'avenir a faire la levée des impositions qu'ils n'ayent rapporté un acte de consignation des sommes qu'ils n'auront pû payer valablement. Les Estats ordonnent encore au scindic du diocese de rendre compte a l'assiete prochaine des diligences qu'il aura fait pour faire restituer par les particuliers denommez en l'estat des debtes verifieez de 1683 la somme de neuf cent vingt livres qui est deue au diocese.

Impôts	16911214(21)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Mende	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine