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Délibération 16921217(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921217(03)
CODE de la session 16921120
Date 17/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 24v
Espace occupé 3 pages

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Toulouse, Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Lanta, Monsieur le baron de Castelnau d'Estreffons, les sieurs Capitouls de Toulouse, les Consuls de Monpellier, le scindic du Vivarez et le consul de Pezenas commissaires nommés pour regler avec le sieur de Pennautier, tresorier de la bourse, les avances du don gratuit a rapporté que le don gratuit fait à Sa Majesté pour l'année 1693 estant le mesme que celui de l'année 1692 le droit d'avance revenoit aussi sur le pied de deux pour cent par payement à la mesme somme qui est soixante et onze mil cent treize livres dix neuf sols. Qu'estant entrés dans la discussion des sommes qui devoient estre avancées et payées mois par mois au tresor royal ils avoient verifié que deduction faite de la cottité de la ville de Toulouse à cause de l'abonnement qui lui a esté accordé par Sa Majesté, ledit sieur de Pennautier devoit payer chaque mois deux cent quarante deux mil cent vingt une livres neuf sol six deniers et que jusque au premier de juin il avançoit la somme de douze cent dix mil six cent sept livres sept sols un denier. Que ledit jour 1er de juin il recevoit huit cent cinquante sept mil huit cent dix neuf livres quatre sols trois deniers du tiers de l'imposition faite sur le general de la province dudit don gratuit et quatre vingt trois mil livres du premier quartier de la ferme de l'equivalent de la province et que deduction faite de ce qu'il doit recevoir ledit sieur de Pennautier estoit encore en avance ledit jour de premier de juin de deux cent soixante neuf mil sept cent quatre vingt huit livres deux sols dix deniers, qu'il estoit encore obligé d'avancer de ses deniers les mois de juin, juillet et aout de sorte que dans le premier jour du mois de septembre il estoit en avance de neuf cent quatre vingt seize mil cent cinquante deux livres onze sols un denier et qu'il recevoit ledit jour premier de septembre le second quartier de l'equivalent et le second tiers de l'imposition dudit don gratuit et qu'il lui restoit encore dû ledit jour 1er septembre cinquante cinq mil trois cent trente trois livres six sols dix deniers, mais qu'il estoit encore obligé d'avancer les mois de septembre, octobre et novembre de maniere que le premier jour du mois de decembre il lui estoit dû sept cent quatre vingt un mil six cent quatre vingt dix sept livres quinze sols un denier, et que recevant le premier jour de decembre le troisieme quartier de l'equivalent et le dernier tiers de l'imposition du don gratuit, il avoit dans ses mains ledit jour premier de decembre cent cinquante neuf mil cent vingt une livres neuf sols dix deniers qui lui servoient avec le quatrieme et dernier quartier de l'equivalent payable dans le mois de mars de l'année suivante à payer le mois de decembre du susdit don gratuit. Qu'après avoir fait cette discussion ledit sieur de Pennautier leur avoit dit qu'en consequence de la deliberation prise l'année derniere qui chargeoit Messieurs les deputés à la Cour de faire leurs instances auprès de Sa Majesté pour obtenir de sa bonté qu'il lui plut de vouloir soulager la province de la remise dudit don gratuit au tresor royal par les assignations qui pourraient estre donées aux tresoriers de la marine à Marseille et au tresorier de l'extraordinaire des guerres en Italie, en Roussillon sur ledit sieur de Pennautier, Monsieur de Pontchartrain avoit temoigné par la response qu'il avoit faite à Messieurs les deputés qu'il donneroit lesdites assignations autant que les affaires du Roy le pourroient permettre, qu'il a meme escrit ces jours passés à Monsieur de Basville dans le mesme esprit. Le sieur de Pennautier leur avoit fait remarquer qu'il n'estoit pas possible d'epargner à la province l'entier droit de remise toutes les fois qu'elle seroit obligée de payer au tresor royal ledit don gratuit mois par mois et en douze paiements egaux à commencer dans le mois de janvier par deux raisons. La premiere parce qu'ainsi qu'il a esté expliqué ci dessus il n'y avoit point de temps dans l'année où il eut en ses mains aucun fond de l'imposition. Et la seconde parce qu'il ne trouvoit pas à emprunter dans la province d'aussi grosses sommes que celles qu'il est obligé d'avancer et que ne pouvant les emprunter qu'à Paris il falloit necessairement qu'il fit venir de la province ou par lettre de change ou par voiture toutes les sommes qui estoient imposées aux trois termes ordinaires et celles qu'il recevoit des mains du fermier de l'equivalent de la province pour payer ce qu'il empruntera à Paris et qu'il n'y avait point d'année qu'il n'epargna à la province tout ce qui pouvoit dependre de ses soins et qu'on ne lui payat la dite remise que des sommes qu'il payoit actuellement au tresor royal suivant la certification qu'il en donnoit tous les ans. Qu'il feroit tout ce qu'il pourroit pour faire lesdits emprunts dans la province et qu'en cas il put trouver en tout ou en partie les sommes qui lui sont necessaires, il ne lui serait pas difficile de s'accommoder avec les tresoriers de la marine et de l'extraordinaire des guerres en sorte qu'il ne couteroit rien à la province pour ladite remise. Cependant comme dans ce temps de guerre et particulierement l'année presente il peut avoir des occasions à faire ladite remise à meilleur marché que de deux pour cent il vouloit bien se contenter pour l'année prochaine d'un et demi. Apres quoi Messieurs les commissaires ayant examiné tous les moyens que l'on peut proposer pour epargner ladite remise ils ont trouvé que l'assemblée devoit faire ses instances auprès du Roy pour faire decharger la province du payement dudit don gratuit mois par mois et en douze payements egaux et qu'on en avoit proposé trois. Que le premier estoit de payer ledit don gratuit en douze mois et douze payements egaux qui commanceront le premier de juillet de l'année suivante. Le second de payer l'entier don gratuit dans les derniers six mois de l'année de l'imposition et en six payements egaux. Et le troisieme de prier Monsieur de Pontchartrain de vouloir donner des assignations sur ledit sieur de Pennautier aux tresoriers de l'extraordinaire des guerres et de la marine pour leur estre payée dans la province et en Roussillon, savoir pour le tiers du don gratuit au premier de juin, pour un second tiers au premier de septembre et pour le surplus au premier de decembre et que par tous ces moyens la province demeureroit dechargée non seulement de la remise du don gratuit au tresorier royal mais encore de l'avance qu'elle paie au sieur de Pennautier pour les payements qu'il est obligé de faire du don gratuit mois par mois, ce qui epargneroit à la province plus de cent mil livres lorsque le don gratuit se trouve aussi fort que celui de cette année. Surquoi il a esté deliberé qu'il sera imposé la presente année pour le droit d'avance de don gratuit la somme de soixante et onze mil cent treize livres dix neuf sols et celle de vingt mil livres à bon compte de ce à quoi montera la remise que ledit sieur de Pennautier sera obligé de payer au tresor royal, laquelle remise ne lui sera passée dans son compte qu'à un et demi pour cent suivant son offre et que Sa Majesté sera tres humblement supliée de vouloir decharger la province tant de l'avance que de la remise par celui de ces trois moyens cidessus proposés qui conviendra le mieux pour ses affaires.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16921217(03)
Mode d'acquittement
Que le roi choisisse un des 3 moyens proposés pour ne pas payer le don gratuit en 12 paiements égaux dès le 01/01: 1) 12 paiem. à partir du 1/07; 2) 6 paiem. à partir du 1/07; 3) 3 paiem. (01/06, 01/09, 01/12) avec assignations payables dans la province. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16921217(03)
Mode d'acquittement
Imposition de 71.113 L 19 s pour le droit d'avance du trésorier de la Bourse et de 20.000 L pour son droit de remise au trésor royal (au taux de 1,5% cette année au lieu de 2%) . Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16921217(03)
Mode d'acquittement
Détail du calendrier de perception de l'impôt et des avances faites par le Trésorier de la B.; il observe qu'il doit emprunter à Paris les sommes nécessaires aux avances et que le produit de l'impôt doit y être acheminé par lettre de change ou voiturage Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 16921217(03)
Mode d'acquittement
Que le roi décharge la province de la remise du don gratuit au Trésor royal et de l'avance, par des assignations sur le Trésorier de la Bourse données aux trésoriers de la Marine à Marseille et au trésor. de l'extraord. des guerres en Italie et Roussillon Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine