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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16930103(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930103(05)
CODE de la session 16921120
Date 03/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 46r
Espace occupé 0,10 page

Texte :

Pour regler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Estats ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Beziers, Monsieur le baron de Villeneuve,le sieur Cathelan vicaire general de Mirepoix, le sieur de Morangez envoyé d'Alez et les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Carcassonne, de Nismes et du Puy.

Justice 16930103(05)
Contentieux
Nomination de commissaires pour régler les affaires qui surviendront en la juridiction contentieuse des Etats Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances