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Délibération 17090205(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17090205(05)
CODE de la session 17081122
Date 05/02/1709
Cote de la source C 7344
Folio 135r-135v
Espace occupé 1,25

Texte :

Mirepoix
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des diocezes tenues pour l'année 1708, qu'en celle du dioceze de Mirepoix et dans le departemens des fraix d'assiette, il a esté imposé 600 l. en faveur de la communauté de Laroque Dolmes, de la somme de 1 606 l. 7 s. qui avoit êté empruntée du sieur Faure en consequence de l'ordonnance de M. de Basville du 11 decembre 1706 pour l'armement des milices bourgeoises et de 1 200 l. pour le preciput du dioceze, et que la destination en a esté faite. Que par la lecture du proces verbal, il paroit que le sindic du dioceze est chargé de continuer les poursuites a la cour des aydes contre le sieur Rouzines en cas il refuse de se soumettre a la decision des arbitres. Que les gages du prevost diocesain ont esté destinés a payer les interests des creantiers qui ont presté pour la supression de l'office. Que le sindic du dioceze a rendu son compte par la closture duquel il doit 64 l. 9 s. 2 d. dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiette prochaine. Que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte des fraix d'assiette par la closture duquel il doit 286 l. 14 s. 8 d. dont il se chargera en recepte dans le premier compte qu'il rendra. Qu'il a aussy rendu compte des autres impositions et a representé les originaux des quittances y enoncées, que le jugement des Estats a esté executé .
Veu le procès verbal, les departemens de l'assiette et led. jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 600 l. en faveur de la communautez de Laroque Dolmes et de celle de 1 606 l. 7 s. pour le remboursement du creancier qui avoit presté pour l'armement des milices de bourgeoisie, approuvant en outre la destination des gages du prevost diocezain et la closture des comptes du receveur et du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du preciput et de verifier s'il a esté employé a sa destination et de faire appurer les comptes du receveur avant qu'il rentre en exercice.

Impôts 17090205(05)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant certaines rectifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine