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Délibération 17091128(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091128(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
28/11/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
11r-11v |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Les Estats deliberant sur la demande qui leur est faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de livres ont accordé liberalement et gratuitement à Sa Majesté sans consequence ladite somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions sous les conditions suivantes.
Conditions du don gratuit.
Que durant l'année 1710 et jusqu'à la tenue des estatz prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recrues tant de cavalerie que d'infanterie, ny mesme de gardes de Monseigneur le Gouverneur ou de Messieurs les lieutenants de Roy, et au cas qu'il n'y en ait sa Majesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
Que les troupes qui passent dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée à cet effet, et au cas qu'il n'y eut aucun logement fixe pendant l'année 1710 ou que les trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense, à la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiez par les communautez par des informations qui seront faites par les juges des lieux à la requeste des sindics generaux ou des sindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautez qui auront soufert la foule, lesquelles informations seront remises incessament au mains des sindics generaux qui en donneront avis à Monsieur l'intendant de la province.
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province sur les villes et communautez en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions, et autres lettres et provisions contraires à ses droits et libertez, quand mesme ils seroient faits sur le general du royaume.
Que pour l'asseurance et l'exécution des presents articles la somme de cent mil livres sera reservée es mains du thresorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir, à peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17091128(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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