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Délibération 17100109(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100109(03)
CODE de la session	17091121
Date	09/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	80r-81r
Espace occupé	1,1

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Agde continuant son rapport a dit que les consuls de la communauté de Vias presentent une requeste dans laquelle ils exposent que la plus grande partie du terroir de cette communauté est entierement ruinée par les inondations du canal royal dont les eaux se rependent toutes les années sur les terres des particuliers et mettent hors d'estat d'y faire aucune recolte et de pouvoir payer leurs cottitez des impositions, que leur estat ne leur permet pas de trouver les fonds necessaires pour pourvoir aux ouvrages qu'il faudroit faire pour l'ecoulement desdites eaux et qu'ils implorent les secours de la province, esperant que les estats voudront bien subvenir à cette despense, que Messieurs les commissaires ont crû que les estats pourroient ordonner une verification desdits dommages pour sçavoir d'où ils proviennent, d'autant que si ces pertes sont causeez par le regonflement ou la transpiration des eaux du canal royal, le proprietaire dudit canal doit estre poursuivy pour raison de l'indemnité qu'il doit en ce cas aux particuliers dont les terres ont soufert et ce n'est nullement à la province d'y pourvoir, mais que si ces dommages se trouvent avoir esté causez par le defaut des ouvrages que la province a fait faire pour conduire par des acqueducs les eaux des ruisseaux sous ledit canal, il seroit alors de la justice des estats d'entrer en connoissance des dommages qui pourroient estre deüs à ladite communauté.
Sur quoy, il a esté deliberé que les sindics generaux feront faire la verification des dommages causez aux terres de la communauté de Vias qui sont voisines du canal royal et de la cause desdits dommages afin que les estats soient informez s'il y a lieu que la province doive entrer sur ce sujet dans aucune nouvelle despense.

Indemnisations et calamités	17100109(03)
Cours d'eau et voies navigables
Suite à une plainte de la communauté de Vias au sujet des inondations de son terroir causées par le Canal royal, on vérifiera la cause de ces inondations afin de savoir si c'est au propriétaire du Canal ou à la province de se charger de l'indemnisation	Action des Etats Travaux publics et communications