AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17100117(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100117(02)
CODE de la session 17091121
Date 17/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 106r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a remis sur le bureau un arrest du conseil du 11e novembre 1709 qui ordonne conformement à la deliberation des estats du 20e decembre 1706 qu'en payant par la province le capital des censives ausquelles les terres qui ont esté prises par l'entrepreneur du Canal de communication des mers estoient sujettes sur le pied du denier trente aux seigneurs dont la directe est unie à la justice et du denier vingt cinq pour les directes qui seront separées de la justice, ladite directe demeurera esteinte et amortie.
Sur quoy, lecture faite dudit arrest, il a esté deliberé qu'il sera enregistré ez registres des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel 17100117(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 11/11/1709 qui, conformément à la délib. des Etats du 20/12/1706, prescrit la manière dont la province doit payer le capital des censives des terres prises par l'entrepreneur du Canal afin d'en éteindre la directe Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province 17100117(02)
Régime féodalo-seigneurial
Arrêt du Conseil du 11/11/1709 qui, conformément à la délibération des Etats du 20/12/1706, prescrit la manière dont la province doit payer le capital des censives des terres prises par l'entrepreneur du Canal royal afin d'en éteindre la directe Action royale

Institutions et privilèges de la province