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Délibération 17101204(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17101204(02)
CODE de la session	17101127
Date	04/12/1710
Cote de la source	C 7353
Folio	9v-10r
Espace occupé	0,4

Texte :

Ordonnance d'acceptation.
Les commissaires presidens pour le Roy en l'assemblée des gens des trois Estats de la province de Languedoc convoquez par mandement de Sa Majesté en la ville de Montpellier.
Veu la deliberation cy dessus escrite et les articles y contenus, nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don gratuit de trois millions de livres pour estre payées aus termes des impositions, promettant de faire executer le contenu en ladite deliberation, conformement aux apostils par nous mis à la marge desdits articles. Fait à Montpellier, le quatriesme jour du mois de decembre mil sept cent dix.
Signé le duc de Roquelaure, Montbreton Peyre, De Lamoignon, Nolet, Solas, et plus bas, Messeigneurs, Pujol.

Impôts	17101204(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 3 millions de livres accordé par les Etats	Action royale Fiscalité, offices, domaine