aide
Délibération 17101204(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17101204(04) |
| CODE de la session |
17101127 |
| Date |
04/12/1710 |
| Cote de la source |
C 7353 |
| Folio |
11v-13r |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
L'assemblée les ayant priez [les députés qui viennent d'être nommés pour porter les délibérations du don gratuit et de la capitation aux commissaires du roi] de remettre à Messieurs les commissaires de Sa Majesté le memoire qu'elle a fait dresser contenant l'estat de la province pour estre envoyé à Sa Majesté.
Teneur dudit memoire.
Les Estats de Languedoc n'ont jamais accordé plus volontiers à Sa Majesté trois millions de don gratuit et un million de capitation qu'ils ont fait cette année et il est bien juste que leur zele pour la conservation de l'Estat augmente à proportion de ses besoins, mais les Estats ne peuvent s'empescher d'envisager les difficultez qui se rencontrent à lever ces deux sommes par la peine qu'il y a de recouvrer celles qu'ils ont accordé des années precedentes.
En effet il est encore deü de la taille des années dernieres un million cinquante neuf mil deux cent six livres huit sols six deniers, et de la capitation deux millions soixante huit mil sept cent soixante et seize livres onze sols trois deniers, et de l'année courante il est deu de la taille deux milllions quatre cent trente sept mil neuf cent quarante cinq livres quatorze sols six deniers et de la capitation six cent soixante cinq mil sept cent trente six livres quatorze sols neuf deniers.
Il ne reste aucuns fruits de la recolte de la presente année, la province a perdu pour plus de vingt ans celle des huilles par la mortalité des oliviers, celle des vins et des chataignes a esté considerablement diminuée pour plusieurs années par la perte des vignes et des chataigniers, les terres qui ont esté ensemencées n'ont pas produit la quantité ordinaire de grains et les semences avoient esté empruntées sur un pied si haut qu'il a fallu donner trois cestiers pour en payer un, ce qui a consommé la plus grande partie de la recolte, le payement des taxes faites pour l'affranchissement de la capitation, quoyque les receveurs ayent fait leurs diligences avec toute la rigueur imaginable, envoyant partout des garnisons chez les particuliers auxquels ils n'ont pas laissé mesme le necessaire.
Pour ce qui esté de la recolte de l'année prochaine on trouvera les impositions si augmentées que, quand elle seroit aussy entiere qu'elle estoit autrefois, elle ne suffiroit pas pour supporter les charges.
La despense de l'estape monte desja à plus d'un million par ce que les trouppes qui n'avoient accoutumé de passer que deux fois dans la province pour aller en Roussillon et pour en revenir y ont passé cette année jusqu'à quatre fois, et en beaucoup plus grand nombre que les années precedentes.
La province a perdu plus de cent cinquante mil livres sur les bledz qu'elle a fait venir de Levant.
Les dommages cauzés par la descente des ennemis au port de Cete, les trouppes qui sont employées pour la garde de ce port et les fortifications que le Roy a ordonné d'y faire et à la ville d'Agde couteront aussy des sommes considerables.
Les trouppes qui vont en Espagne marchent pour la cause commune de l'Estat et les fortifications du port de Cete sont faites pour empescher les ennemis d'entrer dans le royaume.
C'est pourquoy Sa Majesté est très humblement suppliée de soulager le Languedoc d'une partie de la despense de l'estape en luy faisant payer la solde des trouppes pendant qu'elles logent par estape dans la province ainsy qu'il se pratiquoit cy devant.
Et de la descharger de la despense des fortifications du port de Cete et de la ville d'Agde.
Mais afin d'eviter que la province ne succombe sous le poids des arrerages de ses impositions qui augmentent tous les ans, et qu'elle puisse acquiter plus de trente millions de dettes que les villes les dioceses ou la province ont contractées pour le service de Sa Majesté, il est necessaire de recourir à un remede plus puissant que le soulagement qu'on vient de demander, et après les avoit tous examinés il n'en paroit pas de plus convenables, en attendant que Sa Majesté soit mieux en estat de les accorder, que le retablissement du commerce de la province que Sa Majesté peut procurer par l'affranchissement du port de Cete, les droits d'entrée et de sortie n'en souffriront aucune diminution parce qu'ils seront levez aux bureaux qui sont aux environs de ce port, il est mesme certain que ces droits augmenteront à proportion que le commerce de la province augmentera, ce commerce fera valoir ses denrées et ses manufactures qui ne suffisent pas à present pour donner à vivre à ses habitans et il soutiendra une province dont Sa Majesté peut tirer des grands secours pour tout ce qu'elle voudra entreprendre en Espagne.
Fin du memoire.
| Plaintes |
17101204(04) |
| Acharnement fiscal |
| Les receveurs ont recouvré les taxes pour l'affranchissement de la capitation avec rigueur, envoyant des garnisons chez les particuliers, auxquels ils n'ont pas même laissé le nécessaire |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Plaintes |
17101204(04) |
| Impôts dans la province |
| Les impôts ont tant augmenté que, même si la récolte était bonne, elle ne suffirait pas pour supporter les charges |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Plaintes |
17101204(04) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| L'étape monte à plus d'un million, car les troupes pour le Roussillon qui ne passent d'ordinaire que 2 fois sont passées 4 fois ; la descente des ennemis à Sète, les fortifications de ce port & d'Agde ont coûté cher |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Plaintes |
17101204(04) |
| Misère de la province |
| Les villes, les diocèses ou la province ont contracté plus de 30 millions de dettes |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17101204(04) |
| Etape |
| Le roi sera supplié de décharger la province d'une partie de la dépense de l'étape |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17101204(04) |
| Défense |
| Le roi sera supplié de décharger la province de la dépense des fortifications de Sète et de la ville d'Agde, qui servent à protéger tout le royaume contre ses ennemis |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17101204(04) |
| Commerce |
| Le roi sera supplié de décharger de tout droit le port de Sète pour rétablir et augmenter le commerce de la province, ce qui lui permettra d'en tirer de grands secours |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Plaintes |
17101204(04) |
| Misère de la province |
| La récolte de 1710 est perdue : pas d'huile pendant 20 ans, production de vin & de châtaignes diminuée pour plusieurs années ; les grains ont été employés à acheter la semence ; la province a perdu plus de 150 000 l. sur les blés du Levant |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
| Economie |
17101204(04) |
| Prix et salaires |
| L'augmentation du prix des grains est telle que leur remboursement au moment de la récolte équivaut à trois fois la quantité empruntée pour la semence |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
