Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17101213(02) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 13/12/1710 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 19v |
Espace occupé | 0,6 |
Impôts | 17101213(02) |
Droit de pied fourché | |
L'ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 17101213(02) |
Droit de pied fourché | |
Ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Institutions de la province | 17101213(02) |
Diffusion de l'information dans la province | |
L'ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |