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Délibération 17101231(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101231(02)
CODE de la session 17101127
Date 31/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 29r-31v
Espace occupé 4,75

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Alais, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Commenge, Monsieur le baron de Ganges, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefons, les deputez de Mirepoix, d'Alet et Limoux et les diocesains d'Uzes et d'Albi pour examiner l'estat des haras de la province, a rapporté que par deliberation du 12 janvier 1709 il avoit esté fait un fonds de trois mil livres pour servir à l'achapt des estalons et des jumens necessaires pour soutenir l'establissement des harras dans la province mais que cette somme n'ayant pas esté employée ladite année les Estats l'avoient destinée avec celle de trois mil livres qu'ils delibererent d'imposer le 30e novembre 1709 à l'achapt de neuf estalons et le surplus en achapt de jumens.
Que lesdites deux sommes qui reviennent ensemble à celle de six mil livres avoient esté employées à l'achapt de dix sept jumens de Poitou qui furent conduites à Toulouse à la fin du mois de may dernier et dont neuf ont esté placées dans l'inspection du sieur Laroque Crozillat, et les huit autres dans l'inspection du sieur Caudebronde.
Qu'à l'egard des neuf placées dans la senechaussée de Toulouse, il y en avoit six payées à raison de cent livres chacune par les particuliers à qui elles ont esté remises, mais que pour les trois autres le sieur Dodars, scindic general, n'ayant pas trouvé des particuliers qui voulussent les payer argent comptant, il avoit esté obligé de les delivrer sur les billets desdits particuliers par lesquels ils s'engagent à les payer et à ne les pas mettre au carrosse ny à la chaise roullante.
Qu'il ne paroissoit pas qu'aucune des huit jumens placées dans la senechaussée de Carcassonne eussent esté payées ny que l'on eut exigé des particuliers de donner leurs billets de la somme de cent livres dont ils sont encore debiteurs.
Que par dessus le nombre des jumans il avoit encore esté envoyé à Toulouse un estalon barbe après le temps de la monte, mais qu'estant esreinté et ayant près de vingt ans, il ne pouvoit estre d'aucune utilité.
Qu'il avoit esté remarqué que les jumens envoyées pendant le cours de l'année 1710 estoient toutes en très mauvais estat et qu'elles manquoient par les yeux, que leur nourriture et leur conduite jusqu'à Carcassonne avoit couté quarante deux livres dix sols dont le sieur Dodars avoit fait l'avance.
Que par les procez verbaux de visite du sieur de la Devèse, inspecteur des haras de la senechaussée de Nismes, Messieurs les commissaires avoient remarqué qu'il y estoit né en 1710 cent trente poulins et qu'il avoit esté amené deux cent douze jumens aux cinq estalons placez dans ladite inspection, que desdits cinq estalons il y en avoient quatre qui appartenoient à la province mais qu'ils estoient hors d'estat de pouvoir servir, en sorte qu'il conviendroit de les placer cette année mesme, qu'à l'egard des jumens de la province placées dans le departement du sr de Ladeveze, elles sont au nombre de dix dont il est provenu seulement quatre poulins, il y en a une que le sieur Auzon demande permission de vendre à son profit parce qu'en ayant depuis longtemps payé cent cinquante livres à la province et cette beste n'ayant jamais pû porter, elle est absolument inutile, qu'ainsy Messieurs les commissaires avoient crû qu'on pouvoit permettre audit sieur Auzon de vendre ladite jument attendu qu'il n'en scauroit retirer ce qu'elle luy a cousté.
Que Messieurs les commissaires n'avoient pû avoir aucune connoissance de l'estat où estoient les estalons et les jumens qui sont dans les inspections des sieurs Laroque Crozillat et Caudebronde parce que leur santé ne leur ayant pas permis de faire la visite desdites jumans en l'année 1710, ils n'en avoient pû envoyer des procez verbaux à Messieurs les commissaires ausquelz il a paru que lorsque le mesme cas arrivera, lesdits inspecteurs doivent estre advertis de commettre des personnes capables de faire lesdites visites à leur lieu et place.
Qu'ayant examiné la deliberation qui fut prise aux Estats derniers ils avoient trouvé que, quoyque le fonds fait en l'année 1710 eut esté destiné à l'achapt de neuf estalons, neantmoins il n'en avoit achepté qu'un qui n'estoit pas mesme en bon estat.
Que la mesme necessité d'avoir le nombre de neuf estalons subsistant encore, Messieurs les commissaires ont esté d'avis de proposer à l'assemblée de faire la presente année un nouveau fonds de trois mil livres pour estre employé à l'achapt de neuf estalons, dont quatre pourroient estre destinez pour le departement du sieur de Ladeveze, trois pour celui du sieur Laroque Crozillat, et deux pour celuy du sieur Caudebronde et de faire encore un fonds de trois mil livres pour les appointements des trois inspecteurs.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'il sera imposé la presente année la somme de trois mil livres dans le departement des dettes et affaires de la province pour estre employée à l'achapt de neuf estalons dont trois seront envoyez dans le departement du sieur Laroque Crozillat, quatre dans celuy du sieur de Ladeveze, et deux dans celuy du sieur Caudebronde, que ce qui restera desdits trois mil livres servira pour achepter des jumens de Poitou et qu'il sera imposé autres trois mil livres pour les appointements de trois inspecteurs.
Que le sieur de Pennautier se chargera en recette dans le compte qu'il rend aux presents Estats de la somme de six cent livres qui luy a esté remise par les particuliers qui ont payé les jumens qui leur ont esté delivrées et que les inspecteurs seront avertis d'estre à l'avenir plus attentifs à executer les deliberations des Estats et de retirer ce qui est deu des jumens dont le prix n'a pas encore esté payé, et qu'au cas que les particuliers refusent d'y satisfaire, ils retireront lesdites jumens de leurs mains et les donneront à ceux qui offriront de payer comptant la somme de cent livres pour chacune.
Que les inspecteurs retireront des particuliers à qui lesdites jumens seront remises des soumissions par lesquelles ils s'engagent de ne les point faire servir au roulage.
Qu'à l'avenir il ne sera donné des jumens qu'à ceux qui remettront comptant au tresorier de la bourse la somme de cent livres pour chaque jumens.
Que la jument qui esté chez le sieur Auzon pourra estre vendue à son profit et que les inspecteurs feront vendre incessament tous les estalons inutiles et les jumens qu'ils connoistront estre hors d'estat de porter, et qu'à l'avenir lorsqu'ils ne seront pas en estat de faire leurs visites, ils commettront des personnes capables pour suppleer à leur deffaut et en informeront Monseigneur le president des Estats.
Que lesdits inspecteurs en faisant leurs visites des haras pendant l'année 1711 s'informeront avec soin de tous les poulins et pouliches qui auront esté produits depuis l'establissement desdits haras pour rapporter aux Estats prochains un estat certain de leur age, de leur taille et des lieux où ils sont, et du nom de ceux à qui ils appartiennent, observant toujours de marquer le nombres des estalons et des jumens qui sont en estat de servir.
Que le sieur Dodars employera dans le compte qu'il doit rendre aux presens Estats la somme de quarante deux livres dix sols qu'il a avancée pour la nourriture et conduite des jumens qui ont esté menées à Carcassonne.
Et que Monseigneur l'archevesque de Narbonne sera supplié de vouloir escrire à Mr. de Pontchartrain que les jumens envoyées au mois de may dernier sont en très mauvais estat et manquent toutes par les yeux, en sorte qu'elles ne sont pas propres à l'establissement des haras, et qu'il seroit à souhaiter que les estalons que la province demande cette année feussent des chevaux limozins, estant plus propres que les autres, et qu'il conviendroit qu'ils fussent envoyez avant le temps de la monte qui sera au mois de may prochain.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17101231(02)
Haras
L'archevêque de Narbonne sera prié d'écrire à Pontchartrain que les juments envoyées l'an dernier sont en mauvais état et qu'il doit envoyer des chevaux limousins avant le temps de la monte (mai prochain) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 17101231(02)
Haras
Etat des haras : dans les sénéch. de Carcassonne & de Nîmes, beaucoup de bêtes sont en mauvais état ; dans celles de Carcassonne et Toulouse, des particuliers n'ont pas encore payé les juments et les inspecteurs, malades, n'ont pas envoyé de procès-verbal Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 17101231(02)
Haras
Imposition de 3 000 l. pour acheter 9 étalons et des juments du Poitou, et de 3 000 l. pour les appointements des trois inspecteurs Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 17101231(02)
Haras
Les inspecteurs des haras devront être plus attentifs à exécuter les ordres des Etats, se faire remplacer quand leur santé ne leur permet pas de faire leurs visites et apporter un état exact des poulains depuis l'établissement des haras Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 17101231(02)
Haras
On ne remettra de juments qu'aux particuliers qui paieront comptant 100 l. par bête et qui s'engageront à ne pas s'en servir pour les carrosses et les chaises roulantes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec la Cour (gouvernement) 17101231(02)
Intercession
L'archevêque de Narbonne sera prié d'écrire à Pontchartrain que les juments envoyées l'an dernier sont en mauvais état et qu'il doit envoyer des chevaux limousins avant le temps de la monte (mai prochain) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux