Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17110105(02) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 05/01/1711 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 34r |
Espace occupé | 0,5 |
Relations avec les commissaires du roi | 17110105(02) |
Doléances adressées aux commissaires | |
Basville sera prié de lever son interdiction de sortie des grains de la province, leur transport d'une province à l'autre ayant été permis par l'arrêt du Conseil du 27/09/1710 à condition de rapporter dans 3 mois un certificat de décharge de ces grains | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 17110105(02) |
Commerce | |
Basville sera prié de lever son interdiction de sortie des grains de la province, leur transport d'une province à l'autre ayant été permis par l'arrêt du Conseil du 27/09/1710 à condition de rapporter dans 3 mois un certificat de décharge de ces grains | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |
Economie | 17110105(02) |
Commerce | |
Arrêt du Conseil du 27/09/1710 permettant le transport des grains d'une province à l'autre à condition que les marchands négociants rapportent dans trois mois un certificat de décharge de ces grains | Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie |