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Délibération 17110109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110109(02)
CODE de la session 17101127
Date 09/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 48v-49r
Espace occupé 1,4

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Albi, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monseigneur l'evesque d'Alais, Messieurs les barons de Castelnau d'Estrettefons, de Lenta et de Tornac, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls et deputez de Montpellier, Narbonne, le scindic de Vivarez, Mende et Castres pour les affaires extraordinaires a rapporté que par edit du mois de fevrier 1710 Sa Majesté a uny les offices de lieutenans generaux de police, de procureurs du Roy et de commissaire greffiers des sieges alternatifs aux anciens le titre d'ancien et my triennal, soit que lesdits offices d'anciens ayent esté acquis par les villes ou levez par les particuliers et par ce mesme edit Sa Majesté a aussy reuny les offices de commissaires de police creez par augmentation par edit du mois de janvier 1709 aux anciens qui avoient esté créez par edit du mois de decembre 1699 en payant par les villes, corps, communautez et particuliers qui ont racheté lesdits offices de police anciens les sommes ausquelles la finance desdits offices reunis se trouvera fixée par les rolles qui en seront arrestez au conseil, qu'en execution de cet edit il a esté arresté des rolles desdites taxes, que ces villes n'estant pas en estat de les payer, Messieurs les commissaires ont crû que lesdites villes doivent abandonner au traittant les gages qui leur ont esté accordez et offrir à Sa Majesté une somme proportionnée à l'estat où elles se trouvent pour la suppression desdits offices, mais que Messieurs les commissaires n'ont pas cru que la province doive se charger du payement de cette somme et qu'elle pouvoit seulement accorder ses bons offices aux villes qui ont esté taxées pour faire agreer leur proposition à Sa Majesté.
Sur quoy, lecture faite dudit edit et des rolles des taxes, les Estats ont offert à Sa Majesté au nom desd. villes la somme de cent mil livres et les deux sols pour livre pour la suppression des offices de procureurs du Roy, greffiers et commissaires de police alternatifs qui ont esté unis au corps des communautez sans gages dont le traittant pourra disposer ainsy qu'il avisera bon estre, et que ladite somme et les deux sols pour livre d'icelle seront imposez sur les villes et lieux qui ont esté compris dans les rolles arrestez au conseil, chacun à proportion de ce qu'elle en devra porter, scavoir la moitié la presente année 1711 et l'autre moitié l'année prochaine 1712 pour estre payée à la fin de chacune desdites années à la diligence du traittant chargé du recouvrement de ladite taxe, sur laquelle il leur sera tenu compte des gages qui leur sont deus par le Roy, sans que sous pretexte de la presente deliberation la province soit responsable du payement de ladite somme.

Offices 17110109(02)
Rachat d'offices
Les E. offrent 100 000 l. pour supprimer les off. de procureurs du roi, greffiers & commiss. de police alternatifs, payables au traitant en 2 ans par les villes qui ont acheté les off. anciens, les gages dûs par le roi étant à la disposition du traitant Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Offices 17110109(02)
Suppression d'offices
Edit de février 1710 unissant les offices de lieutenants généraux de police, de procureurs du roi et de commissaires greffiers alternatifs aux anciens et unissant en outre ceux de commissaires de police créés en janvier 1709 aux anciens créés en déc. 1699 Action royale

Fiscalité, offices, domaine