Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17110120(05) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 20/01/1711 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 72v-73r |
Espace occupé | 1,6 |
Impôts | 17110120(05) |
Capitation | |
Déclaration du 23/04/1709 prescrivant que l'on peut s'affranchir de la capitation en payant 6 fois sa cote mais aussi des intérêts dus à la prov. pour son emprunt pour les arrérages ou l'affranchissem. de capit. en payant le capital sur le pied du den. 14 | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 17110120(05) |
Capitation | |
Arrêt du Conseil du 10/06/1710 défendant de taxer, pour les intérêts de l'emprunt de la prov. pour les arrérag. & l'affranch., ceux qui ont été contraints de s'affranchir de la capitat. pour des sommes sup. à celles pour lesquelles ils ont été déjà taxés | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 17110120(05) |
Modalités de l'obéissance | |
Le synd. gén. a refusé d'accepter les sommes payées par 3 particuliers qui avaient, conformém. à la déclar. royale du 23/04/1709, racheté au d. 14 les intérêts dus à la prov. pour son contrat d'affranchiss., car c'est contraire au traité fait avec le roi | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 17110120(05) |
Impôts dans la province | |
Le roi sera supplié de permettre que ceux qui se sont affranchis de la capit., de gré ou de force, en payant 6 fois leur cote, payent à la prov. les intérêts de l'emprunt pour les arrér. & l'affranch., plus les non-valeurs, comme les autres contribuables | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 17110120(05) |
Capitation | |
Ceux qui se sont affranchis de la capitation, s'ils n'ont payé qu'une partie de l'affranchissement (fixé à 6 fois leur cote) devront payer le surplus, de même que les arrérages qu'ils doivent jusqu'au jour de leur affranchissement | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec les commissaires du roi | 17110120(05) |
Collaboration | |
Basville sera prié de dresser un état des particuliers qui se sont affranchis de la capitation et des sommes qui doivent être tenues en compte à la province en vertu de cet affranchissement | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |