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Délibération 17110121(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110121(03)
CODE de la session 17101127
Date 21/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 78v-79r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'evesque du Puy a rapporté qu'ayant travaillé avec Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons et les autres commissaires nommez pour tenir le bureau des recrues à l'examen du compte de l'estapier general pour les recrues qui ont passé dans la province pendant l'année 1710 ils en avoient arresté la despense à la somme de trois cent deux mil trois cent quatre vingt une livres deux sols six deniers qui est moindre que celle de l'année derniere de quatre vingt huit mil cent trois livres douze sols, qu'il est obligé de dire à l'assemblée que les recrues ont esté faites fort exactement dans presque tous les lieux d'estape de la province à la reserve des estapes de Bressolz au diocese de Montauban et de Bessieres au diocese de Toulouse dans lesquelles toutes les routes ont esté passées complettes et qu'il est justifié par les registres des autres estapes de la route que le nombre de soldats doit estre beaucoup inferieur, que c'est un vol manifeste fait à la province qui merite punition, que ces lieux d'estape estant du departement du sieur de Boyer il avoit presenté requeste à Mr de Basville contre les consuls desdits lieux de Bressoles et de Bessieres et contre ceux qui avoient fait les recrues, sur laquelle il avoit obtenu un decret d'ajournement personnel et qu'il croyoit que les scindics generaux doivent estre chargez de poursuivre cette affaire.
Sur quoy, a esté deliberé que les scindics generaux poursuivront devant Mr de Basville les consuls desdits lieux de Bressoles et de Bessieres et ceux qui ont signé les recrues pour obtenir la restitution des places qui ont esté passées au dela des effectifs et pour les faire punir suivant les ordonnances du Roy.

Relations avec les commissaires du roi 17110121(03)
Arbitrage
On demandera à Basville de rétablir le nombre exact des soldats qui ont été dans les lieux d'étape de Bressols et Bessières, surévalué par les consuls, et de faire punir ces derniers selon les ordonnances du roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Désordres 17110121(03)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Les consuls de Bressols et Bessières et ceux qui ont fait les recrues ont déclaré plus de soldats qu'il n'en est réellement passé, ce qui est "un vol manifeste fait à la province qui mérite punition" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public