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Délibération 17110127(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17110127(01) |
| CODE de la session |
17101127 |
| Date |
27/01/1711 |
| Cote de la source |
C 7353 |
| Folio |
91r-92v |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Du mardy vingt septiesme janvier 1711, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque d'Albi, commissaire nommé avec Messeigneurs l'evesque d'Uzes, Messieurs les barons de Lenta et de Tornac, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, de Nismes et de Narbonne pour liquider les avances du don gratuit que le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, sera obligé de payer la presente année au tresor royal en douze payemens egaux mois par mois et pour examiner en mesme temps quelles sommes la province sera obligée d'imposer l'année presente, a rapporté que le sieur Bonnier a dit à Messieurs les commissaires qu'il ne peut se charger de faire l'avance du don gratuit de trois millions de livres que les Estats ont accordé au Roy que sur le pied de deux et demy pour cent par payement pendant toute l'année à cause de la rareté de l'argent, et que par la liquidation qui a esté faite du droit d'avance sur ce pied là, ainsy que l'assemblée le peut voir si elle ordonne la lecture de ladite liquidation, il monte à la somme de quatre vingt huit mil neuf cent quatre vingt dix livres six sols.
Que le droit d'avance de l'année derniere ne montoit qu'à quatre vingt huit mil huit cent soixante cinq livres six sols parce qu'on n'avoit compris dans la liquidation le montant de l'equivalent que pour trois cent trente mil livres au lieu de trois cent quarante mil livres, qu'ainsy le dernier payement qui ne doit estre remboursé qu'en mars 1711 se trouve de quatre vingt cinq mil livres au lieu quatre vingt deux mil cinq cent livres.
Que Messieurs les commissaires ayant fait la comparaison des impositions qui furent faites l'année derniere sur le general de la province, sans y comprendre les senechaussées, avec celles dont les departements ont esté reglez pour l'année 1711, ils ont trouvé que celles de l'année derniere montoient à la somme de six millions neuf cent treize mil huit cent trente six livres huit sols trois deniers et que celles de l'année presente seront de six millions sept cent vingt cinq mil huit cent trente deux livres cinq sols un denier en y comprenant la somme de quarante mil livres destinée à payer les creantiers qui demandent les capitaux de leurs dettes, et qu'ainsy les impositions sont moindres que celles de l'année precedente de cent quatre vingt dix huit mil quatre livres trois sols deux deniers, que Messieurs les commissaires, aprez avoir dressé l'estat des sommes qui doivent estre imposées, ont examiné à quels termes il est à propos qu'elles soient payées et que leur avis a esté d'ordonner aux dioceses d'imposer au premier terme le quart du total des impositions ainsy qu'il fut pratiqué l'année derniere, en permettant neantmoins d'imposer le tiers au premier terme aux dioceses qui y trouveront quelque avantage.
Sur quoy, les Estats ont approuvé la liquidation des avances du don gratuit de l'année presente qui a esté faite par Messieurs les commissaires et a esté deliberé que la somme de quatre vingt huit mil neuf cent quatre vingt dix livres six sols à laquelle reviennnent lesdites avances sera imposée dans le departement des dettes et affaires de la province au profit du sieur Bonnier, tresorier de la bourse.
Que l'entier don gratuit, distraction faite du prix de la ferme generale de l'equivalent, sera imposé, qu'il sera fait fonds dans ledit departement de la somme de quarante mil livres pour payer des dettes suivant l'estat de destination qui en sera arresté par Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, et que les communautez seront adverties par un article de la mande de l'assiete de chaque diocese qu'il doit estre imposé au premier terme un quart du total desdites impositions, et que ce qui manquera du premier terme sera payé en mesme temps conjointement avec le second terme, sans prejudice neantmoins aux dioceses qui voudront imposer un tiers au premier terme de le pouvoir faire si cela leur procure plus de facilité dans le recouvrement.
| Impôts |
17110127(01) |
| Mode d'acquittement |
| Approbation de la liquidation des avances du don gratuit et imposition de 88 990 l. 6 s. pour ces avances au taux de 2,5%, réclamé par Bonnier à cause de la rareté de l'argent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17110127(01) |
| Mode d'acquittement |
| Les diocèses pourront, s'ils le souhaitent, ne payer qu'un quart des impositions au premier terme à condition de payer la différence au second |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17110127(01) |
| Emprunts de la province |
| Il sera fait fonds dans le département des dettes et affaires de la somme de 40 000 l. pour payer les créanciers qui demanderont à être remboursés de leurs capitaux |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17110127(01) |
| Impôts dans la province |
| Les impositions de cette année, qui se montent, sans compter les sénéchaussées, à 6 725 832 l. 5 s. 1 d., sont moindres que celles de l'année précédente de 198 004 l. 3 s. 2 d. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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