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Délibération 17110127(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110127(05)
CODE de la session	17101127
Date	27/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	94v
Espace occupé	0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lodeve a dit que le sieur de Pennautier pretend qu'il luy est deu par la province une somme de trois mil sept cent livres provenant d'un manque de fonds sur les interests des sommes deues par le diocese de Narbonne qui n'ont pas esté imposez chaque année en entier, mais que cette affaire meritant une grande discussion et estant necessaire d'examiner les impositions de plusieurs années et les payemens faits par le diocese de Narbonne, il n'a pû la regler avec les scindics generaux, que si l'assemblée le juge à propos la decision pourroit en estre renvoyée à Messieurs les commissaires qu'elle a nommé pour l'apurement des comptes dudit sieur de Pennautier.
Sur quoy, les Estats ont renvoyé l'examen et la decision de cette affaire à Messieurs les commissaires qu'elle a desja nommé pour l'apurement des comptes dudit sieur de Pennautier.

Gestion comptable	17110127(05)
Apurement et clôture de comptes
Renvoi de l'examen des intérêts dus à Pennautier sur les sommes avancées pour les dettes du diocèse de Narbonne à la commission pour l'apurement des comptes de Pennautier	Action des Etats Gestion financière et comptable