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Délibération 17110127(22)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110127(22)
CODE de la session 17101127
Date 27/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 107v-108r
Espace occupé 1

Texte :

Castres.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1710, qu'en celle du diocese de Castres et dans le departement des fraix d'assiete il n'a esté imposé aucune somme qui ne soit permise et que par la lecture du procès verbal il paroit que le scindic du diocese a rendu son compte par la closture duquel il doit onze cent vingt cinq livres douze sols cinq deniers, de laquelle il rendra compte à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu son compte des fraix d'assiete et des deniers extraordinaires et que par la closture la despense egalle la recette, qu'il a esté donné pouvoir au scindic du diocese de recevoir le montant des gages du prevost diocesain et qu'il a esté emprunté diverses sommes pour la portion competant le diocese pour les reparations des ponts de Castres et de Brassac, le surplus ayant esté payé par la senechaussée et par le contingeant de la ville de Castres et du lieu de Brassac, qu'il a aussy esté emprunté pour la portion dudit diocese des soldats de milice, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent les emprunts faits pour la reparation des ponts de Castres et de Brassac ensemble les sommes empruntées pour les soldats de milices, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rapporter la verification des sommes empruntées pour les ponts de Castres et de Brassac et de faire payer par les communautez qui doivent fournir les soldats de milice les sommes empruntées à cet effect et de se faire rendre compte par le scindic de la somme de onze cent vingt cinq livres douze sols six deniers du relicat de son compte et du fonds des gages du prevost diocesain qu'il a deu recevoir en vertu de la deliberation de l'assiete.

Impôts 17110127(22)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Castres Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine