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Délibération 17120107(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120107(01)
CODE de la session 17111126
Date 07/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 47r-47v
Espace occupé 1,8

Texte :

Du jeudy septiesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a dit que Monseigneur le duc de Roquelaure et Messieurs les autres commissaires du Roy luy avoient remis une commission de Sa Majesté dattée à Versailles le 25 jour de novembre 1711 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Estats pour l'entretenement des mortepayes et garnisons de la province et que la somme de la commission qui luy a esté remise est en blanc afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos, lecture faite de ladite commission a esté deliberé que sans s'y arrester comme estant contraire aux droits, libertez et privileges de la province il sera imposé en l'année 1712 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois sols sçavoir vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols pour les mortepayes et officiers d'icelles et celle de cent quatre vingt treize mil cent quatre vingt deux livres dix neuf sols pour les garnisons des places ez mains du sieur Bonnier, thresorier de la bourse, qui en fera le payement au thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de vingt sept mil trois cent trente cinq livres quatre sols destinée pour les mortepayes il sera mis par les receveurs des dioceses de Viviers, Uzes, Nismes, le Puy et St Papoul celle de huit mil trois cent une livre quatre sols six deniers ez mains du sr Bonnier, thresorier des mortepayes en exercice, pour l'employer sçavoir celle de huit mil deux cent soixante et dix livres treize sols quatre deniers au payement de cinquante mortepayes, hallebardiers de la ville de Narbonne et des appointemens du gouverneur de ladite ville ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, et les trente quatre livres onze sols deux deniers restant des cottitez desdits dioceses seront aussy payées par le thresorier de la bourse audit thresorier des mortepayes pour les employer au fait de sa charge avec les dix neuf mil trente trois livres dix neuf sols sept deniers qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de toutes lesquelles sommes les departemens seront faits au bureau des comptes des Estats.

Consentement de l'impôt 17120107(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s. au total) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17120107(01)
Commission donnée en blanc
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" Action royale

Fiscalité, offices, domaine