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Délibération 17120115(13)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17120115(13)
CODE de la session	17111126
Date	15/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	76r
Espace occupé	0,25

Texte :

L'assemblée considerant qu'il peut arriver pendant le cours de l'année presente que des creanciers de la senechaussée demanderont les capitaux de leurs dettes pour s'en servir à leurs affaires particulieres, a esté deliberé qu'en ce cas et non autrement le scindic general empruntera à l'interest au denier vingt les sommes necessaires pour payer les creanciers qui demanderont les capitaux de leurs dettes, et à cet effet l'assemblée luy a donné tous les pouvoirs necessaires.

Opérations de crédit	17120115(13)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable