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Délibération 17120130(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120130(07)
CODE de la session	17111126
Date	30/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	121r
Espace occupé	0,8

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby continuant son rapport a dit qu'il y a plusieurs dioceses qui demandent que puisque les taxes du dixiesme des biens nobles doivent estre moins imposées au profit du general de la province, elle soit tenue de supporter les fraiz qui ont esté faits par les dioceses pour faire proceder à l'estimation et l'alivrement des biens nobles sur lequel ils ont esté taxez, que cette demande a paru juste à Messieurs les commissaires mais que pour parvenir à faire un departement de tout ce a quoy ces fraiz pourront monter il seroit necessaire de sçavoir en quoy ils consistent, ce qui n'est pas possible à present parce qu'il n'y a aucun diocese qui ayt remis son rolles des frais.
Sur quoy, a esté deliberé que les dioceses, villes et communautez seront advertis de remettre aux Estats prochains les rolles et quittances des fraiz qu'elles ont fait pour faire proceder à l'estimation et alivrement des biens nobles pour, apres avoir esté examinez par des commissaires, estre deliberé sur le reglement desdits fraiz.

Impôts	17120130(07)
Dixième(s)
Les dioc., villes & commun. remettront aux E. prochains l'état des frais faits pour l'estimation & allivrem. des biens nobles afin que la prov. les prenne en charge, puisque le dixième de ces biens sera mis en moins imposé au profit du général de la prov.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine