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Délibération 17120131(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(15)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 139v-140v
Espace occupé 1,9

Texte :

Besiers.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese de Besiers et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé en faveur des sieurs Medaille et Latour cent quatre vingt dix livres pour l'entretien des chemins de traverse, en faveur du sieur Berty, scindic du diocese, soixante quatre livres dix sept sols et du sr Mouton, greffier, vingt une livres neuf sols trois deniers pour diverses fournitures qu'ils ont faites pendant l'année pour le service du diocese, qu'il a aussy esté imposé quinze cent livres pour le fonds du scindic et douse cent livres pour le preciput du diocese des reparations des ponts et chemins, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il paroit que le sr Muzard, receveur sortant d'exercice, a rendu son compte des deniers extraordinaires par la closture duquel il doit quatre cent quatre vingt dix neuf livres huit sols quatre deniers faute de rapporter les ampliations des quittances, que par la closture du compte des fraix d'assiete le receveur doit aussy cent soixante quinze livres quinze sols procedant des parties rayées faute de rapporter des quittances, que le fonds de douse cent livres du preciput du diocese pour les reparations des chemins a esté remis entre les mains du receveur entrant en exercice et que cette somme est destinée pour les reparations des chemins de traverse, et que le fonds des gages du prevost diocesain a esté employé à sa destination ordinaire.
Veu le procez verbal de l'assiete, le procez verbal et le jugement de l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de cent quarante livres d'une part et cinquante livres d'autre pour l'entretien des chemins reparez, et à l'egard de l'imposition des sommes deues au scindic et au greffier pour diverses fournitures, les Estats ordonnent qu'à l'avenir pareilles sommes seront prises sur le fonds du scindic, aprouvent en outre l'imposition de douse cent livres du preciput et la destination des gages du prevost diocesain et la closture des comptes du receveur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de douse cent livres imposez en chacune des années 1709, 1710 et 1711 pour les reparations des chemins et des fonds du scindic et d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete, enjoignant ausdits commissaires et deputez de faire apurer les comptes du receveur avant qu'il entre en exercice.

Impôts 17120131(15)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte des sommes imposées en 1709, 1710 et 1711 pour la réparation des chemins, fonds du syndic, apurement des comptes du receveur), des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine