AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17121219(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17121219(03)
CODE de la session 17121124
Date 19/12/1712
Cote de la source C 7362
Folio 026r-026v
Espace occupé 0,95

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit qu'en execution de la deliberation des Estats du 13 janvier 1711, le bail de deux deniers par livre de viande de boucherie qui avoit esté fait a Jean Valada, a esté renouvellé et adjugé a Louis Benesec pour six années, moyennant la somme de cent mil livres, laquelle a esté destinée, scavoir quarante mil livres au payement des interests des sommes empruntées pour le doublement des octrois et les soixante mil livres restants au payement des capitaux des dettes dont la province paye les interests au denier dix et au denier douze, que le fermier jouit de ce droit dans toute la province a la reserve de la ville de Toulouse qui refuse de le payer, quoy qu'elle en retire plus d'avantage que toutes les autres villes de la province et qu'elle ne soit pas moins tenue de se soumettre aux deliberations des Estats.
Que ce refus a donné lieu a un procès devant Monsieur de Basville qui est encore indecis, quoy qu'il ayt esté instruit de part et d'autre.
Surquoy il a esté deliberé que Monsieur de Basville sera prié de juger au plustost ce procés et de rendre a la province la justice qui luy est due, puisque la ville de Toulouse ne peut se deffendre de payer un droit qui est estably dans toute la province et qui est employé aux affaires generales et communes ausquelles la ville de Toulouse doit contribuer comme les autres.

Désordres 17121219(03)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
La ville de Toulouse, qui refuse de payer les 2 d./livre de viande de boucherie, doit "payer un droit estably dans toute la province et qui est employé aux affaires generales et communes ausquelles la ville de Toulouse doit contribuer comme les autres" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 17121219(03)
Droit de pied fourché
En exécution de la délib. du 13/01/1711, le bail de deux deniers par livre de viande de boucherie a été renouvelé et adjugé à Louis Bénézech pour six ans moyennant 100 000 l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec les commissaires du roi 17121219(03)
Intercession
L'intendant Basville sera prié de hâter le jugement du différend entre les Etats et Toulouse, qui refuse de payer le droit de deux deniers par livre de viande de boucherie Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux