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Délibération 17130109(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130109(04)
CODE de la session 17121124
Date 09/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 057v-058r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que jusqu'a present on n'a pas fait assez d'attention aux reparations que les habitans de Dauphiné et de Provence ont fait faire dans la riviere du Rhosne, qu'ils ont crû qu'il leur estoit permis de faire telles reparations que bon leur a semblé, non seulement pour defendre leur terroir, mais encore pour l'augmenter, que cependant les loix romaines et celles du droit naturel, en permettant aux voisins des rivieres de reparer leurs bords, leur ont deffendu en mesme temps d'en faire aucune qui en puisse changer le cours ou causer quelque dommage aux autres païs voisins, que suivant le droit romain et françois, l'usage des rivieres naviguables appartient au public et la proprieté au prince souverain, que c'est par consequent usurper sur l'un et l'autre que d'entreprendre de faire quelque chose dans le lit d'une riviere naviguable, et ce n'est que faute d'avoir fait observer des loix aussy saintes que les communautez de Languedoc perdent tous les jours une partie de leur terroir, que ce mal est causé non seulement par ceux qui possedent des terres de l'autre costé du Rhosne, mais encore par ceux qui possedent des isles, lesquels, au moyen des reparations qu'ils y font, les estendent aux despens de ceux qui sont en terre ferme.
Surquoy il a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement suplliée de deffendre aux habitans de Provence et de Dauphiné de faire aucune reparation dans le lit de la riviere du Rhosne sans en avoir obtenu la permission de Sa Majesté, le scindic general de Languedoc appellé, sans prejudice a eux de reparer les bords de leurs terres pour les conserver contre l'impetuosité de la riviere, et qu'il soit pareillement deffendu aux proprietaires des isles de faire aucune reparation, soit pour leur aggrandissement ou pour leur conservation.

Economie 17130109(04)
Cours d'eau et voies navigables
"Suivant le droit romain et françois, l'usage des rivieres naviguables appartient au public et la proprieté au prince souverain" ; les lois romaines et le droit naturel ne permettent aux riverains de faire des travaux que s'ils ne nuisent pas aux autres Action des Etats

Travaux publics et communications
Doléances mentionnées dans les délibérations 17130109(04)
Cours d'eau et voies navigables
Le roi sera supplié de défendre aux habitants de Provence et du Dauphiné et aux propriétaires des îles de faire des réparations dans le Rhône sans sa permission et sans faire appeler le syndic général du Languedoc Action des Etats

Travaux publics et communications
Relations avec les autres provinces et pays 17130109(04)
Défiance
Le syndic général de Joubert souligne qu'il faut se soucier des travaux faits sur le Rhône par les habitants du Dauphiné et de Provence, qui font perdre tous les jours une partie de leur terroir aux communautés de Languedoc Action des Etats

Institutions et privilèges de la province