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Délibération 17130116(20)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17130116(20)
CODE de la session	17121124
Date	16/01/1713
Cote de la source	C 7362
Folio	075v
Espace occupé	0,33

Texte :

A esté deliberé que si, pendant l'année, quelques creantiers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au sieur de Montferrier, scindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer en faveur de ceux qui feront le prest tous contracts d'obligation et de constitution de rente, a condition neantmoins que la rente ou interest n'exedera pas le pied du denier vingt et que le sieur de Montferrier, scindic general, prendra les suretez de la senechaussée, luy donnant aussy pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17130116(20)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient	Action des Etats Gestion financière et comptable