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Délibération 17130123(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17130123(07) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
23/01/1713 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
085r-086r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Agde a dit encore que depuis la derniere assemblée de Messieurs les commissaires, le sieur de Montaigu, ingenieur du Roy, avoit procedé au toisé et a la reception des ouvrages de la tour du fanal de Cete le 30 decembre 1712, et que par son certificat, il paroit que les ouvrages sont bien et duement faits et qu'ils reviennent, y compris les augmentations, a deux mil quatre cent trente sept livres cinq sols quatre deniers, sur laquelle le sieur Guidaix, entrepreneur, a receu au mois d'octobre 1711 une somme de mil livres, et partant, il ne luy reste deu que quatorze cent trente sept livres cinq sols quatre deniers, qui doit luy estre payée sur le fonds de deux mil livres imposé l'année derniere dans le departement des dettes et affaires pour ledit ouvrage, et que le surplus dudit fonds de deux mil livres sera destiné a la reparation des cazernes dudit fort.
Que le sieur de Montaigu, ayant employé plusieurs journées pour le service de la province, Messieurs les commissaires luy ont accordé une somme de deux cents livres sous le bon plaisir de l'assemblée.
Que Messieurs les commissaires ont ensuite examiné les requestes que les Estats leur avoit renvoyé des communautez de Villeneuve, Cers et Portiragnes, par lesquelles les habitans de ces communautez se plaignent que le canal Roial leur cause des dommages considerables. Que ces requestes ont esté communiquées au sieur de La Serviere, ingenieur du Roy, preposé aux ouvrages du canal, qui s'est trouvé a la commission et qui a dit que pour ce qui regarde le recrûsement du canal en cet endroit, il y donneroit ordre promptement, s'il estoit vray qu'il ne fut pas a sa profondeur, mais a l'egard des ruisseaux dont le cours a esté interrompu par la construction du canal et par lesquels les habitants des susdites communautez pretendent avoir receu de grands dommages, il ne peut respondre de ce fait.
Que Messieurs les commissaires ne pouvant rien statuer la dessus sans estre bien instruits de la qualité des dommages pretendus par ces communautez et de ce qui peut les causer, ont cru que le scindic general en devoit faire faire une verification pour y estre pourvueu aux Estats prochains s'il y a lieu.
Monseigneur l'evesque d'Agde a dit encore que les Estats, ayant accordé une somme de quatre mil livres en l'année 1711 pour les reparations du pont de Cazeres, ils delibererent en mesme temps que si la despense de cette ouvrage excedoit la susdite somme, le surplus seroit supporté par le diocese ou par la senechaussée, suivant le reglement fait en 1709. Que cependant le sieur de La Serviere, ingenieur du Roy, a fait les plans et devis de cet ouvrage et y a employé plusieurs journées par ordre du sieur de Boyer, scindic general, pour raison de quoy Messieurs les commissaires estiment qu'il doit luy estre accordé une somme de trois cents livres.
Surquoy il a esté deliberé qu'il sera payé au sieur Guidaix la somme de quatorze cent trente sept livres cinq sols quatre deniers pour fin et entier payement de la construction de la tour du fanal, laquelle somme sera allouée dans le compte du tresorier de la bourse sur le fonds de deux mil livres fait pour ledit ouvrage et que le surplus sera employé a la reparation des cazernes dudit fort. Que le sieur Bonnier payera aussy la somme de deux cent livres au sieur de Montaigu et qu'elle luy sera allouée dans son compte. Que le sieur de Montferrier verifiera les dommages pretendus par les communautez de Villeneuve, Cers et Portiragnes et s'ils sont d'une nature que la province doive y entrer, et verra si le canal royal est a sa profondeur, et que le sieur Bonnier payera au sieur de La Serviere la somme de trois cents livres pour les journées qu'il a employées aux ouvrages du pont de Cazeres.
| Indemnisations et calamités |
17130123(07) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le sieur de Montferrier vérifiera la nature des dommages subis par les communautés de Villeneuve, Cers et Portiragnes à cause du Canal royal et verra si la province doit entrer dans cette dépense |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17130123(07) |
| Travaux publics |
| On paiera l'entrepreneur de la tour du fanal de Sète, le sr de Montaigu, pour la réception des travaux, et le sr de La Servière pour les journées employées aux ouvrages du pont de Cazères |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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