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Délibération 17130125(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(10)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 098r-098v
Espace occupé 0,75

Texte :

Sur la requeste de la demoiselle de Monteil contenant qu'il luy a esté pris sept emines de terre pour les chaussées du pont St Esprit et sur celle de demoiselle Marie Fauché, contenant qu'il luy a esté pris une terre de contenance de trois emines douze leydieres de terre pour lesdites chaussées et sur la requeste de Raphael Carret, hoste, contenant que pour les fortifications qui ont esté faites au bout du pont St Esprit du costé de Dauphiné, il luy a esté pris une salmée et une leydiere de terre dont ils demandent d'estre remboursez, il a esté deliberé qu'il sera procedé a l'estimation des terres qui ont esté occupées pour les chaussées du pont St Esprit, et a l'egard des dommages qui ont esté causez aux particuliers a qui on a pris seulement la superficie de leurs terres, il n'en sera fait aucune estimation lorsque l'avantage que les proprietaires desdites terres recoivent par lesdites chaussées sera plus grand que le dommage qui leur a esté causé, et attendu que le fort qui est au bout du pont St Esprit a esté fait en 1703, que la glaciere qui avoit esté enveloppée dans les fortifications a esté remboursée et que ledit Carret fut remboursé l'année derniere du sejour que les trouppes avoient fait dans sa maison, il a esté deliberé qu'il sera verifié si les terres qui ont esté occupées par ce fort ont esté payées et au cas que celles qui ont esté prises audit Carret ne l'ayent pas esté, elles seront estimées.

Indemnisations et calamités 17130125(10)
Travaux publics
On procédera à l'estimation des terres occupées par les chaussées du pont Saint-Esprit, sauf si l'avantage procuré par ces chaussées est supérieur au dommage subi, & de celles prises pour le fort construit en 1703 (sauf si les indemn. ont déjà été payées) Action des Etats

Travaux publics et communications